Un patient sourd en institution fermée a droit à un interprète en langue des signes
Unia reçoit un signalement d’une personne sourde qui réside dans une institution psychiatrique fermée. Il n’a presque pas l’occasion de s’exprimer en langue des signes et de ce fait, ne bénéficie pas d’un traitement adéquat.
La thérapie se fait par l’écrit et la lecture sur les lèvres. Mais la compréhension des propos tenus par le psychologue est loin d’être optimale et le patient n’arrive pas à s’exprimer. Il rencontre les mêmes difficultés lors des rencontres en groupes, des conversations journalières avec les accompagnateurs et les autres patients.
Contrairement aux autres patients, la personne sourde n’a pas l’occasion de communiquer avec le monde extérieur. Les patients peuvent téléphoner une demi-heure par jour. Mais l’institution n’a pas prévu un mode de communication alternatif pour ces personnes qui à cause de leur handicap utilisent d’autres moyens de communication.
Le patient demande des aménagements raisonnables comme, entre autres, la possibilité de faire appel à un interprète en langue des signes. Dans un premier temps l’institution refuse.
Unia examine la situation à la lecture de la législation antidiscrimination et de la Convention ONU concernant les droits des personnes handicapées. La législation antidiscrimination prévoit un aménagement raisonnable pour des personnes handicapées. Il a pour but de neutraliser l’impact restrictif de l’environnement inadapté à la participation de la personne handicapée par la mise en place de mesures concrètes. La Convention ONU stipule qu’il faut prévoir des aménagements afin de faciliter l’accès à, entre autres, des services médicaux avec l’aide d’interprètes professionnels en langue des signes (article 9 § 2, e). L’article 14 § 2 de cette même convention prévoit qu’une personne handicapée privée de liberté a le droit d’être traitée conformément aux objectifs et principes de celle-ci.
Unia était d’avis que l’institution n’avait pas pris suffisamment de mesures pour être accessible aux patients sourds. L’accès à la communication en langue des signes est primordial pour que le patient sourd puisse bénéficier de soins psychiatriques adéquats et participer sur pied d’égalité à tous les aspects de la vie en institution.
L’institution se montra coopérante. Elle va prévoir un interprète en langue des signes lors des rencontres avec le psychologue et l’accompagnement. Le personnel de la section va être formé à la communication avec les personnes sourdes. Le patient va avoir accès à un ordinateur et une connexion internet afin de pouvoir communiquer en langue des signes avec le monde extérieur.