Une organisation attribue des congés supplémentaires en fonction de l’état de santé et du handicap

13 Juillet 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: HandicapAutres critères

Une organisation wallonne offrait à ses travailleurs, via son règlement de travail, jusqu’à cinq jours de congé supplémentaires par an au prorata de leur présence effective lors de l’année écoulée. Le calcul des jours d’absence prenant en compte aussi bien les absences non justifiées que les absences légitimes. Interpellée par le syndicat, Unia a rendu un avis pointant le risque de discrimination fondée sur l’état de santé actuel ou futur et sur le handicap. 

Le syndicat, en s’appuyant sur cet avis, a obtenu qu’il ne soit plus fait référence aux absences en raison de l’état de santé ou du handicap dans les conditions à l’octroi de ces jours de congés. Les jours de congé retenus à la fin de l’année 2016 ont également été attribués aux travailleurs concernés. L’article en question a été retiré du règlement de travail et l’attribution des jours de congé fera désormais l’objet d’une convention collective de travail d’entreprise.