Législation
Le citoyen belge est protégé contre les discriminations au niveau des Communautés et des Régions, ainsi qu’au niveau fédéral, européen et international.
Lexique Discrimination
Le lexique discrimination de Unia explique les différentes législations en vigueur dans notre pays pour lutter contre les discriminations.
Banque de données
Cette page contient une banque de données qui rassemble les principaux textes législatifs en matière de racisme et de discrimination. Des juristes et d’autres utilisateurs peuvent ainsi travailler à partir de paramètres simples ou faire des recherches ciblées de mots clés ou d’extraits.
Législations récentes
BC, 30 juin 2022 - Ordonnance visant à promouvoir la diversité dans les services de la Commission communautaire commune
Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans les institutions, centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune ainsi que dans les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et des discriminations : règlement d’ordre intérieur
Loi du 5 mai 2019 portant modification le Code pénal (mesures alternatives)
Cette modification au Code pénal permet d’appliquer plus souvent des mesures alternatives dans le cadre de mesures probatoires pouvant être imposées suite à une condamnation sur base de la loi antiracisme, antidiscrimination, négationnisme et sexisme.