• Que trouve-t-on dans la Convention ONU ?
• Qui sont les personnes en situation de handicap concernées par la Convention ?
• Comment comprendre la Convention ONU ?

Que trouve-t-on dans la Convention ONU ?

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées met notamment en avant deux grands principes :

• d’une part, elle définit le handicap comme une notion évolutive et systémique : le handicap est le résultat d’une interaction entre une personne présentant une incapacité et les obstacles qu’oppose à celle-ci une société non inclusive;
• d’autre part, elle introduit un véritable changement dans les mentalités : la personne handicapée n’est plus une personne présentant une incapacité demandant de l’aide ou la charité mais bien une personne porteuse de droits, au même titre que les autres.

La Convention stipule que toutes les personnes handicapées doivent pouvoir jouir de tous les droits humains, tels que le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à l’accessibilité, le droit à l’égalité devant la loi, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à se loger de manière autonome et à participer à la société, le droit à l’enseignement, le droit de travailler, etc.

Une personne handicapée peut dans certains cas ne pas être en mesure d’exercer ses droits humains en raison de certains obstacles. Elle a alors droit à des aménagements raisonnables pour surmonter ces obstacles.

La Convention insiste pour que les autorités publiques veillent à ce que les politiques concernant les personnes handicapées soient prises en concertation avec celles-ci (par le biais des organisations qui les représentent).

Le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées s’assure du respect de la Convention par les pays signataires. Son rôle et ses compétences sont définies dans le protocole facultatif se rapportant à la Convention. Il est ainsi chargé de :

• examiner les plaintes déposées par les personnes qui estiment être victimes d’une violation de la Convention dans leur pays.
• mener lui-même une enquête dans le cas où des informations fiables indiquent qu’un pays signataire du Protocole facultatif (notamment la Belgique) viole gravement ou systématiquement la Convention.
• évaluer les pays signataires. Il va par exemple s’assurer que la Belgique remplisse bien ses obligations vis-à-vis de la Convention. Une évaluation a lieu tous les quatre ans.
• apporter un éclairage sur le contenu des droits repris dans la Convention dans les General Comments (ci-dessous). 

Qui sont les personnes en situation de handicap concernées par la Convention ?

On entend par personnes handicapées, des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peur faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.

Cette notion élargie du handicap comprend le handicap moteur, les maladies chroniques ou invalidantes, le handicap visuel, le handicap auditif, le handicap intellectuel, le polyhandicap, les troubles psychiques, les troubles du spectre autistiques, les troubles de l’apprentissage.

La notion de handicap est évolutive et systémique. En effet, le handicap évolue en fonction des adaptations ou des obstacles environnementaux.

Comment comprendre la Convention ONU ?

Le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées explique le contenu des droits de la Convention dans ses importants General Comments :

• L’article 12 de la Convention ONU (Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité)
• L’article 9 de la Convention ONU (accessibilité)
• L’article 6 de la Convention ONU (femmes et filles  handicapées)
• L’article 24 de la Convention ONU (éducation inclusive) Ce "General Comment" existe aussi en français language clair.
• L’article 19 de la Convention ONU (autonomie de vie et inclusion dans la société)
• L’article 5 de la Convention ONU (Egalité et non discrimination)
• Les articles 4.3  et 33.3 de la Convention ONU (participation des personnes handicapées)
• L’article 27 de la Convention ONU (travail et emploi)

Par ailleurs, Unia publie une synthèse de la jurisprudence basée sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Européenne des droits de l’homme et le Comité ONU des droits des personnes handicapées sont quelques-unes des instances internationales qui prononcent des jugements permettant une meilleure lisibilité de la Convention.

Dans une version annotée de la Convention, Unia compile également la jurisprudence par article de la Convention.

En savoir plus

• Unia a été désigné comme mécanisme indépendant compétent pour la mise en œuvre, la protection et le suivi de la Convention. En savoir plus sur l’application de la Convention en Belgique.
• Le site web du Comité ONU des droits des personnes handicapées
• La Convention ONU est également disponible en néerlandais, en allemand, en anglais.
• Le SISAHM propose une version facile à lire et à comprendre, sous forme d'un coffret pédagogique, et une version en Langue des Signes Belge Francophone. Pour obtenir ces versions, contactez le SISAHM : sisahm@sisahm.be.
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