Des rencontres d'Unia sur le terrain, il ressort l’impatience des professionnels à pouvoir offrir un enseignement de qualité aux élèves en situation de handicap et d’être soutenus dans leur mission. Unia a passé à la loupe les dispositions du Pacte d’Excellence qui pourraient répondre à ces préoccupations et pointe celles en conformité avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et la législation antidiscrimination et celles qui ne le sont pas. 

Unia a passé en revue les réformes envisagées dans l’avis n°3 du Groupe central du 7 mars 2017 avec, comme grille de lecture, tant le Décret antidiscrimination de la Fédération Wallonie-Bruxelles que la CDPH dont Unia est chargé de veiller à l’application. À l’époque de sa rédaction, Unia avait eu l’occasion d’attirer l’attention de la ministre chargée de l’Education et des acteurs du Pacte sur le respect de ces droits.

La conclusion ?

Tout d’abord, saluons le consensus qui a pu être trouvé entre tous les acteurs du Pacte pour favoriser l’émergence d’un modèle d’enseignement inclusif. Cependant, en ce qui concerne les élèves en situation de handicap, le bilan reste mitigé.

Points conformes :

Pour commencer, le Pacte confirme le droit pour chaque élève de s’inscrire dans l’enseignement ordinaire (p.244), même si l’avis du CPMS prône une inscription dans le spécialisé (p.246).

Sur le plan pédagogique, Unia prend note de:

• la volonté de généraliser la pédagogie basée sur la différenciation et la remédiation (p.227),
• la volonté de créer des environnement pédagogiques innovants (p.230),
• la possibilité d’adapter les objectifs du programme d’étude commun (p.244).

Concernant la formation:

• l’accent est mis sur l’exigence d’une formation immédiate accrue des enseignants et un accompagnement au travail collaboratif (p.224).
• le pacte entend de même inscrire dans la formation initiale et continuée du personnel enseignant et de direction l’approche évolutive propre à l’école inclusive et à l’enseignement à des élèves à besoins spécifiques (p.245).

Enfin, sur le plan institutionnel, Unia salue:

• la mise en place de pôles territoriaux mettant à disposition des établissements de l’ordinaire un soutien spécifique pour la mise en place des aménagements raisonnables (p.252). 
• la volonté de décloisonner les deux systèmes d’enseignements notamment en fusionnant le Conseil général de l’enseignement spécialisé avec les organes de l’ordinaire et en réunissant les équipes du Service général de l’inspection (p.249).

Points partiellement conformes :

Si l’intention de décloisonner l’enseignement spécialisé est louable, celle de le recentrer sur les élèves pour lesquels les aménagements raisonnables ne s’avèrent pas suffisants (p.248) pose question. L’intention est donc de maintenir deux systèmes d’enseignement ce qui est en contradiction avec l’article 24 de la Convention. Et rien, en l’état, ne permet de savoir s’il s’agit d’une mesure permanente ou transitoire. Unia met en garde contre le maintien de deux systèmes qui permet et donc encourage l’orientation – la relégation – de certains élèves « plus difficiles à maintenir dans l’ordinaire » vers l’enseignement spécialisé. Dans ce type de processus, la recherche de solutions, de méthodes pédagogiques , de changements profonds du système éducatif ne sont pas encouragés. Ces dispositions ne sont donc pas conformes avec l’instauration d’un système inclusif et ne donnent pas l’impression qu’il y a une vision et une stratégie claire orientée vers un enseignement réellement inclusif.

De même, le Pacte prévoit que l’orientation d’un élève vers l’enseignement spécialisé de type 1, 3 et 8 nécessite préalablement la vérification de l’accompagnement et des aménagements dont il a bénéficié dans l’ordinaire. Pourquoi cette disposition ne vise pas l’ensemble des situations de handicap ? Cette disposition contrevient à nouveau au décret antidiscrimination ainsi qu’à la CDPH. La mise en place d’aménagements raisonnables est obligatoire pour tous les élèves en situation de handicap.

Points en contradiction :

Unia s’inquiète du respect du droit aux aménagements raisonnables pour les élèves en situation de handicap.

• D’une part, le Pacte semble vouloir créer une différence entre aménagements raisonnables conseillés et obligatoires.
• D’autre part il envisage une mise en œuvre progressive de ceux-ci (p.246).

Or, le droit aux aménagements raisonnables, reconnu par le Décret antidiscrimination et par la CDPH, est obligatoire et d’application immédiate. De même, le distinguo entre aménagement raisonnable obligatoire et conseillé entraîne une incertitude tant juridique que pratique. Un aménagement est raisonnable ou ne l’est pas. Il ne saurait y avoir de gradation entre les deux.

Enfin, Unia s’inquiète de l’agenda de la mise en œuvre des mesures structurelles tant attendues par le terrain. A quand la constitution des pôles territoriaux, à quand le décloisonnement des deux systèmes d’enseignements ? L’agenda du Pacte fixait certaines mesures en 2019. Verront-elles le jour ? Il y a pourtant urgence à soutenir les élèves et leurs enseignants dans le cadre d’une politique visionnaire pour une éducation plus inclusive.

En bref

Conforme:

• Sortir d’un modèle de séparation et viser un modèle d’école inclusive (fil rouge de l’axe stratégique 4)  (p.224);
• Confirmer le droit de chaque élève d’être inscrit dans l’enseignement ordinaire, même si l’avis du CPMS prône une inscription dans le spécialisé (p.244) ;
• Généraliser la pédagogie basée sur la différenciation et la remédiation (p.227) ;
• Inscrire dans la formation initiale et continuée des personnels enseignants et de directions l’approche évolutive propre à l’école inclusive et les différents aspects de l’enseignement à des élèves à besoins spécifiques (p.245) ;
• Exiger une formation immédiate accrue et variée des enseignants et un accompagnement au travail collaboratif (p.229) ;
• Créer des environnements pédagogiques innovants (p.230) ;
• Permettre d’adapter les objectifs du programme d’études commun (p.244) ;
• Mettre à disposition des établissements de l’ordinaire un soutien spécifique pour la mise en place des aménagements raisonnables : les pôles territoriaux (p.252) ;
• Fusionner un certain nombre d’organes d’avis (Conseil général de l’enseignement spécialisé avec les organes de l’ordinaire) ; Réunir les équipes du Service général de l’inspection (p.249) ;
• Renforcer le pilotage du spécialisé : statistiques de fréquentation, pratiques d’inclusion et d’intégration, orientations… (p.248) ;
• Décloisonner et recentrer l’enseignement spécialisé : l’objectif même d’une école inclusive n’est pas compatible avec le principe d’un enseignement spécialisé considéré isolément et de façon « cloisonnée » (p.248) ; développer des sites mixtes.

Partiellement conforme:

• Réformer l’orientation vers le spécialisé : vérifier l’accompagnement et les aménagements dans l’ordinaire, justifier l’orientation (p.250) ;  
• Revenir au pourcentage d’élèves inscrits dans le spécialisé en 2004, d’ici 2030 (p.250).

Non conforme:

• Décloisonner le système de l’enseignement spécialisé afin de centrer cet enseignement sur les élèves pour lesquels les aménagements raisonnables dans l’ordinaire ne s’avèrent pas suffisants (p.248);
• Envisager des périodes transitoires et une mise en œuvre progressive des aménagements raisonnables (p.246);
• Etablir une typologie des aménagements raisonnables imposables et conseillés (p.246).

En savoir plus ?

• Points d'attention sur le respect des droits des élèves en situation de handicap lors de l'élaboration du « Pacte pour un enseignement d'Excellence » à l'attention de Madame Joëlle Milquet, Ministre de l'Education pour la Fédération Wallonie-Bruxelles (avril 2015)
• Points d'attention sur le respect des droits des élèves en situation de handicap lors de l'élaboration du « Pacte pour un enseignement d'Excellence » à l'attention du groupe de travail II.2 du Pacte pour un enseignement d'excellence (décembre 2015)