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Critères de discrimination protégés

En Belgique, il existe trois lois fédérales qui constituent la législation antidiscrimination: la loi dite « Genre », la loi dite « Antiracisme » et la loi dite « Antidiscrimination ».  

Ces textes distinguent ensemble différents critères de discrimination, sur base desquels la discrimination est interdite et punissable :

• Loi Genre : sexe, grossesse, accouchement, allaitement, maternité, adoption, procréation médicalement assistée, identité de genre, expression de genre, « changement de sexe », caractéristiques sexuelles, paternité et co-maternité.  
• Loi Antiracisme : nationalité, origine ethnique ou nationale, soi-disant “race”, couleur de peau et ascendance [juive].
• Loi Antidiscrimination : handicap, conviction religieuse ou philosophique, orientation sexuelle, âge, fortune, état civil, conviction politique, conviction syndicale, état de santé, caractéristique physique ou génétique, naissance, origine ou condition sociale, langue.

Les Régions et Communautés ont également adopté une réglementation équivalente (un aperçu complet de la législation peut être consulté sur la page Législation et recommandations).

Unia est compétent pour tous les critères protégés, sauf le sexe et la langue. Pour le critère du sexe, il existe une autre institution avec laquelle Unia collabore : l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Par contre, aucune institution publique ne s’est vu attribuer de compétence pour le critère de la langue. 

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• Discrimination directe ou indirecte ?
• Injonction à discriminer
• Le harcèlement discriminatoire
• L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence et le délit de haine
• Le défaut d’aménagement raisonnable

Discrimination directe ou indirecte ?

• On parle de discrimination directe lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre en raison d’une caractéristique qui est protégée par la loi. C’est par exemple le cas si votre candidature à un emploi est refusée en raison de votre couleur de peau.
• Il se peut aussi qu’une mesure à première vue neutre entraîne malgré tout des effets discriminatoires. On parle alors de discrimination indirecte. Exemple : si les animaux sont interdits dans un café, cela signifie qu’une personne malvoyante accompagnée d’un chien d’assistance ne peut pas y avoir accès non plus.
• Dans certains cas, il est néanmoins permis de faire des distinctions entre des personnes. Il est par exemple justifié qu’une agence cherche à engager un mannequin plus âgé pour promouvoir des produits cosmétiques contre le vieillissement de la peau.

Injonction à discriminer

• L’injonction à discriminer (demander à quelqu’un de discriminer) est également interdite.
• Exemple : Un client enjoint à un bureau d’intérim de ne pas accepter des personnes d’origine étrangère pour une fonction.

Le harcèlement discriminatoire

• Il s’agit de comportements indésirables liés à un des critères protégés qui portent atteinte à la dignité de la personne et créent un environnement hostile, dégradant, humiliant.
• Dans le secteur de l’emploi s’applique la loi relative aux risques psychosociaux au travail qui prévoit notamment de dédommagements pour les victimes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel.
• Exemple: Un chef de chantier fait à longueur de journée des remarques et des plaisanteries racistes à l’encontre d’un ouvrier d’origine étrangère

L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence et le délit de haine

• Encourager publiquement des personnes à discriminer ou à commettre des actes de haine et de violence à l’égard d’individus ou de groupes sur base d’un critère protégé est interdit.
• Des circonstances aggravantes (peines alourdies) sont aussi prévues lorsqu'un des mobiles d’un délit ou d’un crime est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son origine, de son orientation sexuelle, de son handicap ou de tout autre critère protégé. On parle dans ce cas de délit de haine.
• Exemple : Un internaute écrit sur un blog que l’homosexualité est contre-nature et incite à tabasser ou à exclure les homos.

Le défaut d’aménagement raisonnable

• La loi prévoit l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables, autrement dit des mesures « raisonnables » permettant à la personne handicapée d’occuper un emploi, de suivre des cours, d’aller à un spectacle,…
• Exemple : Une personne peut occuper un emploi grâce à des horaires adaptés ou via l’acquisition subsidiée de matériel informatique adapté.