L’évaluation par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU
Tous les États qui ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées sont évalués périodiquement par un Comité d’experts indépendants chargés de surveiller son application : le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (Comité ONU). La Belgique a été évaluée deux fois depuis qu’elle a ratifié la Convention.
Des évaluations régulières
La Belgique a été évaluée par le Comité ONU pour la première fois en 2014 suivant une procédure normale de rapportage.
La deuxième évaluation s’est clôturée en septembre 2024 selon une procédure simplifiée. La Belgique n’a plus eu l’obligation de présenter un rapport initial complet mais a dû répondre à une série de questions sélectionnées par le Comité ONU.
Unia, en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention en Belgique, participe activement à chaque cycle d’évaluation pour défendre les droits des personnes en situation de handicap.
Ouvrir 1e étape : contributions écrites pour influencer la liste de questions
Début 2019, Unia, en tant que mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU, et la société civile ont soumis des contributions écrites pour informer le Comité ONU des avancées et des retards pris par les autorités belges pour la mise en œuvre de la Convention. Ces contributions suggèrent au Comité ONU des questions à poser à la Belgique.
Retrouvez ces différentes contributions :
- La contribution d’Unia (mars 2019)
- La contribution du BDF (Belgium Disability Forum) (février 2019)
- La contribution de GRIP (Gelijke Rechten voor Ieder Persoon met een handicap) (février 2019)
- La contribution de Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (février 2019)
Ouvrir 2e étape : rencontre avec le Comité
Parallèlement à ces contributions écrites, les 28 et 29 mars 2019, Unia, GRIP et le BDF ont rencontré en aparté à Genève le rapporteur du Comité ONU désigné pour la Belgique et ont pris la parole devant le Comité ONU. Ces rencontres avaient pour but d’influencer la liste des questions du Comité ONU pour la Belgique.
Ouvrir 3e étape : liste de questions
Sur la base des premiers constats, le Comité ONU a établi le 30 avril 2019 une liste de questions auxquelles la Belgique doit répondre dans un délai d’un an.
- Retrouvez la liste de questions du Comité ONU à la Belgique (2019)
- Découvrez la liste de questions du Comité ONU à la Belgique dans une version simplifiée par Unia (2019)
Ouvrir 4e étape : rapport de la Belgique
La Belgique a remis son rapport au Comité ONU en avril 2020. Ce rapport contient les réponses de la Belgique à la liste de questions. Il détaille les nouvelles politiques et les modifications législatives, réglementaires, de la jurisprudence et des pratiques administratives liées aux articles importants de la Convention et qui ont adoptées entre la première évaluation (2014) et le 31 décembre 2019.
Ouvrir 5e étape : rapport parallèle d'Unia
- En 2021, Unia rédige un rapport parallèle afin de commenter, corriger, ajouter des éléments aux informations fournies dans le rapport de la Belgique. Unia se base entre autres sur sa consultation auprès de 1 140 personnes en situation de handicap sur le respect de leurs droits, publiée le 3 décembre 2020.
- En 2024, Unia a mis à jour son rapport parallèle de 2021 (pdf) pour fournir des explications supplémentaires, apporter des corrections et ajouter des éléments et des informations importants. Découvrez le résumé en langage facile à lire et à comprendre (pdf) ou regardez la vidéo en langue des signes francophone.
Ouvrir 6e étape : session privée et dialogue constructif avec le Comité
En août 2024, le Comité a entendu Unia et les organisations de la société civile et posé des questions aux autorités lors d’une séance publique (appelée dialogue constructif). Lors de ces échanges, Unia a pu prendre la parole pour ouvrir et clôturer la session.
Revoir le dialogue constructif :
- Première partie (intervention d’Unia à 23 min) : 735th Meeting, 31st Session, Committee on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)
- Deuxième partie (intervention d’Unia à 2h55) : 736th Meeting, 31st Session, Committee on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)
Ouvrir 7e étape : secondes observations finales
Dix ans après ses premières recommandations , le Comité ONU a publié ses secondes observations finales concernant la Belgique en septembre 2024.
On y trouve :
- Les aspects positifs et négatifs et les freins à l’application de la Convention en Belgique.
- Des recommandations du Comité ONU adressées à la Belgique. La réalisation ou non de ces recommandations sera pris en compte dans l’évaluation suivante.
Les observations finales de 2024 sont disponibles sur le site du Comité ONU en français, en néerlandais et en anglais.
Unia définit sa stratégie et ses priorités pour les années à venir sur base de ces observations finales. Il s’agit d’un outil primordial pour aider Unia à inciter les différentes autorités à améliorer l’application de la Convention.
La première évaluation de la Belgique (2014)
Ouvrir 1e étape : rapport initial de la Belgique
Un « rapport initial» rédigé par la Belgique énumère les actions accomplies par l'État belge et par les différentes Régions et Communautés du pays afin de respecter les obligations découlant de la Convention ONU.
Ce rapport constitue la base de l'évaluation.
Ouvrir 2e étape : rapports alternatifs
Les ONG peuvent transmettre leur propre rapport au Comité ONU. Ces « rapports alternatifs » fournissent une réflexion critique sur le rapport initial de la Belgique et/ou mettent en lumière certains aspects ou manquements liés à la situation de personnes en situation de handicap en Belgique.
- Le rapport alternatif de GRIP (en anglais) (2014)
- Le rapport alternatif du BDF,et le Belgian Disability Forum (2014)
Comment introduire un rapport alternatif ? La procédure est expliquée sur le site du Comité ONU.
Ouvrir 3e étape : rapport parallèle
Unia est responsable de transmettre un « rapport parallèle » au Comité ONU en tant que a été désigné en 2011 comme mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU. Unia rapporte au Comité la manière dont la Belgique met en œuvre la Convention. De ce mandat découle la responsabilité de transmettre un rapport au Comité ONU pour chaque évaluation de la Belgique sur la mise en œuvre de la Convention. Ce rapport est appelé « rapport parallèle ».
Ouvrir 4e étape : liste de questions à la Belgique
Sur la base du rapport initial de la Belgique, des rapports alternatifs et du rapport parallèle, le rapporteur du Comité ONU pour la Belgique dresse une liste de questions à clarifier sur certains thèmes (list of issues).
L'État belge est tenu d’y répondre dans un délai d’un an.
Unia et les ONG peuvent donner leur feedback avant ou après la réponse de l'État. Ils peuvent donc éventuellement en profiter pour réagir aux réponses de l'État belge.
Ouvrir 5e étape : concertation avec le Comité
Unia, les ONG et autres organisations peuvent requérir une concertation particulière avec le Comité avant la séance publique du Comité ONU. Cette requête peut cependant être refusée.
Cette concertation offre l’occasion de rappeler des priorités et d’apporter de nouvelles informations ou encore d’approfondir certaines thématiques.
Ouvrir 6e étape : séance publique
La séance publique (ou dialogue constructif) offre l’occasion au Comité ONU de poser des questions supplémentaires aux autorités belges. Elle se déroule en présence d'une délégation de l'État belge et d’Unia et s'étale sur deux demi-journées.
En marge de la séance publique, les ONG peuvent organiser des événements parallèles destinés à informer les membres du Comité ONU.
En bref
- Quoi ? La Belgique a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et s’est engagée à la respecter.
- Quand ? La dernière valuation de la Belgique a eu lieu en septembre 2024
- Qui ? Le Comité ONU rassemble des experts internationaux en matière de handicap, l'un est désigné comme rapporteur pour la Belgique.
- Pourquoi ? Le Comité évalue l’application de la Convention en Belgique.
- Le rôle d’Unia ? Unia a été désigné en 2011 comme mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention et doit transmettre un rapport pour chaque évaluation de la Belgique.