Manque d’aménagements raisonnables pour les enfants en situation de handicap
Un reportage diffusé sur la VRT laissait apparaître que parmi les 8 écoles d’enseignement ordinaire qui ont été interpellées, 6 refusaient d’inscrire un enfant en situation de handicap. En Fédération Wallonie-Bruxelles, tout comme en Flandre, les enfants sont trop souvent réorientés vers l’enseignement spécialisé, comme le témoignait d’ailleurs Jean-Pierre Hubin, Administrateur général de l’Enseignement Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le journal télévisé du 4 décembre 2014 sur RTL TVI ainsi que le secteur associatif dans Le Soir de ce jeudi 4/12.
Pourtant, une école d’enseignement ordinaire ne peut pas si facilement refuser d’inscrire un enfant qui se trouve en situation de handicap. En effet, le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination s’applique également à l’enseignement et assimile à une discrimination tout refus d’aménagement raisonnable.
De plus, le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'Enseignement Fondamental et de l'Enseignement Secondaire ne fait pas apparaître le handicap parmi les motifs légitimes de refus d’inscription au sein d’une école ordinaire.
De façon plus générale, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique en 2009, reconnaît expressément le droit qu’ont les enfants en situation de handicap à bénéficier d’un enseignement inclusif. Dans ce cadre, il convient de donner à l’élève tout le soutien dont il a besoin.
Avant d’être en droit de refuser l’inscription d’un enfant handicapé, l’école doit impérativement envisager tous les aménagements susceptibles d’être mis en place. C’est seulement dans l’hypothèse où ces aménagements s’avèrent déraisonnables que l’école peut refuser l’inscription de l’élève. Les parents peuvent alors exiger que le refus leur soit communiqué par écrit.
Bien évidemment l’enseignement inclusif suppose que les écoles et le corps enseignant bénéficient du soutien nécessaire, soutien dont le Centre n’a de cesse d’en rappeler l’importance. Néanmoins, force est de préciser que le manque de soutien disponible ne peut être avancé comme argument pour justifier le non-respect du droit de l’élève handicapé à un enseignement inclusif.
Tout parent dont l’enfant se voit refuser l’accès à une école d’enseignement ordinaire sur la base du handicap peut s’adresser au Centre Interfédéral pour l’égalité des chances. Le Centre traite tous les signalements de manière confidentielle et n’agit, tout au long du traitement du dossier, que moyennant l’accord explicite des parents. Le Centre aura toujours pour objectif d’obtenir une solution dans une approche constructive et de dialogue.
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