La loi antidiscrimination ou la dentelle de Bruges 

2007-2017 : dix ans après le vote de la loi antidiscrimination, le moment est venu d’en faire une évaluation. Unia s’est livré à cet exercice sur base de l’analyse des 17.000 dossiers traités en dix ans. Si nous pouvons saluer le législateur qui a adopté un cadre solide, cohérent et ambitieux  pour lutter contre la discrimination et le racisme, les responsables politiques ne doivent pas faire l’économie d’une réflexion sur son renforcement. La loi n’est pas parfaite et laisse encore certaines victimes sur le bord de la route. Ce sont elles qui nous motivent à faire bouger les lignes. 

Sur certains points, la législation est un peu comme une dentelle de Bruges, avec des trous çà et là.  Prenons, par exemple, les textes homophobes incitant à la violence, à la haine, ou à la discrimination qui restent, de facto, impunis. Dans le système actuel, de tels écrits (délits de presse) doivent être traités en assises, au contraire des textes à caractère raciste. Or, il s'agit d'une procédure lourde, qui n'est par conséquent jamais appliquée, ou presque. 

Sur d'autres plans aussi, la loi manque à ses devoirs envers les victimes. Aujourd’hui, dans le cadre de licenciements collectifs, un employeur peut être tenté de choisir les travailleurs ayant cumulé le plus de jours d’absence pour maladie. Or, de manière étonnante, ce choix ne peut aujourd’hui relever d'une discrimination fondée sur l'état de santé. En effet, la loi antidiscrimination parle uniquement de l'état de santé actuel ou futur, mais pas de l'état de santé antérieur. La loi doit également protéger ceux qui ont été malades et en subissent, aujourd'hui, les conséquences. 

La loi doit par ailleurs énumérer davantage de délits pour lesquels une peine plus lourde devrait être exigée. Songeons, par exemple, à l'extorsion, à la torture, à l'abus d'autorité. Il y a eu des cas où des personnes ont été maltraitées et extorquées en raison de leur handicap mental. Aujourd'hui, les auteurs ne risquent pas une peine lourde pour la simple raison que les traitements inhumains ou dégradants ou l'extorsion à l'encontre des personnes en raison du handicap ne constituent pas une circonstance aggravante. Et c'est également le cas pour tous les autres critères. On pense aussi au racket de personnes homosexuelles qui ont été ciblées de manière préméditée via des sites de rencontres, par exemple.  

Les manquements de la loi se confirment également sur d'autres fronts. Face aux faibles montants des dommages et intérêts et au coût élevé des frais de procédure, les victimes de discrimination qui sont vulnérables baissent les bras et renoncent à se battre en justice. Les candidats locataires capables de prouver qu'ils sont refusés en raison de leur couleur de peau en sont l'illustration parfaite.  

La loi antidiscrimination ouvre la porte aux actions positives. Mais faute de mesure d’exécution, cela reste une belle intention non concrétisée. C'est regrettable. Unia a été consulté par des employeurs qui souhaitaient recruter en priorité, voire exclusivement, des personnes issues de groupes dont il est établi qu’ils sont désavantagés sur le marché de l’emploi (handicap, jeunes d’origine étrangère…). Nous avons dû leur dire que dans le cadre de la loi actuelle, faute d’arrêté royal encadrant les actions positives, elles courraient le risque d’être poursuivies pour discrimination. A défaut d’arrêté royal, la loi devrait prévoir explicitement que de telles mesures puissent être entreprises sous le contrôle du juge. 

C’est parce que nous sommes quotidiennement aux côtés des victimes de discriminations, à la recherche de solutions satisfaisantes pour elles, mais aussi pour la société dans son ensemble, que nous avons pu détecter les trous dans la dentelle que constituent les législations antidiscrimination. Voilà pourquoi la loi mérite d'être amendée par le Parlement. Et c’est ce que nous plaiderons, aujourd’hui et demain encore s’il le faut, devant nos représentants.