Unia demande au Parlement d’affiner la législation antidiscrimination
Unia se félicite qu'une commissions d'experts ait évalué la législation antidiscrimination. Aujourd'hui, le Parlement se penche sur cette évaluation. Également d'avis que le parlement doit revoir en profondeur certains points de la législation antidiscrimination, Unia a rédigé son propre rapport d'évaluation. Certaines victimes sont actuellement laissées pour compte. Nous espérons que le parlement prendra nos recommandations à cœur.
Unia avait déjà procédé à une évaluation de la législation en matière d'antidiscrimination, sortant à cet effet plus de 10.000 dossiers de ses armoires. Cette démarche avait débouché sur 27 recommandations. Nous sommes un organe d'expertise en matière de droits de l'homme, à la fois engagé et ouvert à toute personne confrontée à une discrimination. C'est à ce titre que nous souhaitons que le parlement étudie notre rapport et nous convie, ainsi que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, à commenter notre propos.
Notre évaluation révèle que la discrimination peut souvent perdurer en raison d'une lacune dans la loi. Les tests de situation peuvent jouer un rôle central pour combler cette lacune. Aujourd'hui, les auteurs de discriminations peuvent arguer que les données à leur encontre ne peuvent servir de preuve, au nom d'une éventuelle provocation. C'est ainsi qu'échouent bon nombre de plaintes en matière de discrimination. Unia insiste sur la mise en place d'une base légale pour les tests de situation, afin d'exclure toute possibilité de discussion sur la manière dont ils se déroulent.
Action positive
Cela fait plusieurs années déjà que notre Parlement a approuvé la possibilité de mener des actions positives. Or, l'actuelle législation antidiscrimination se tait dans toutes les langues sur le sens exact à donner à la notion d'action positive, alors qu'elle y figure déjà comme possibilité. Dans sa propre évaluation, Unia insiste sur la nécessité de concrétiser ce concept par voie d'Arrêté royal.
Peines plus sévères
Unia souhaite par ailleurs que plusieurs délits de haine soient punis plus sévèrement. Si un homme se voit spolié ou volé sous prétexte qu'il est homo, la peine doit pouvoir être alourdie en cas de motif condamnable ou de délit de haine. Cela vaut évidemment aussi pour les autres critères reconnus.
Il convient donc d'élargir la liste des délits pour lesquels une peine plus lourde peut être exigée. Les délits associant violence et discrimination sont plus nombreux que ceux qui sont énumérés dans la loi. Nous pensons notamment à la torture, aux traitements inhumains, aux menaces, à l'abus d'autorité…
En savoir plus?
Lire le rapport d'évaluation complet d'Unia
Consulter le rapport du comité d'experts
En savoir plus sur le contexte, lire le rapport annuel (p.62)
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