A partir du 8 juillet 2023, la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées sera conditionnée à un enregistrement digital en région bruxelloise. Malgré l’avis négatif d’Unia, les autorités bruxelloises n’ont pas souhaité revoir la réglementation.

La Cour constitutionnelle a reconnu les besoins d’accompagnement des élèves avec un handicap intellectuel. Elle a annulé ce 5 juin 2023 certaines dispositions du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 créant des structures locales (dites « pôles territoriaux »). Elle estime que le dispositif crée une différence de traitement entre les élèves selon leur type de handicap.

La digitalisation de notre société n’est pas sans conséquences sur les droits des personnes les plus fragiles. Certaines situations peuvent être discriminatoires. Unia a analysé les bouleversements en cours au regard de la législation anti-discrimination et publié un avis sur ce phénomène en collaboration avec le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.  Le cadre légal doit être amélioré. 

Ce 3 février 2023, le Conseil des ministres a approuvé le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action fédéral Handicap 2021-2024. Unia a été impliqué dans le processus et s’est réjoui des avancées réalisées.

Unia rappelle à l’ONU qu’une personne handicapée est plus sujette à des discriminations et à des violences lorsqu’il s’agit d’une femme.

À l’occasion de la journée mondiale de la santé mentale ce 10 octobre, Unia rappelle que les droits des personnes avec des troubles psychiques sont protégés par la Convention ONU et que des solutions existent tant au niveau individuel que structurel.

Unia reçoit régulièrement des signalements faisant état de discriminations dans l'application du parcours de réintégration. Les signalements reçus par Unia ont surtout révélé que le droit à un aménagement raisonnable pour les personnes handicapées n'est pas ou peu pris en compte au cours du parcours. L'arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail en ce qui concerne le processus de réintégration des travailleurs en incapacité de travail adopte des modifications proposées par Unia. Le droit à des aménagements raisonnables au travail est essentiel pour atteindre un marché du travail inclusif. Une bonne application de l'obligation d’aménagement raisonnable peut conduire à une augmentation de la reprise du travail, selon Unia. 

Le Parlement bruxellois a voté le projet d’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement. Le texte amendé prévoit de conditionner la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées à un pré-enregistrement. Celu-ci s’appliquerait dans les communes où Parking.brussels est chargé du contrôle mais aussi dans les autres communes qui le décident. À la suite de ce changement, les personnes handicapées qui ne seraient pas pré-enregistrées devront s’acquitter de la redevance forfaitaire, sans possibilité de la contester et de la faire annuler.   

Depuis 2020, Parking.brussels contrôle le stationnement par le biais de scan-cars sur le territoire de plusieurs communes de la Région bruxelloise. La technologie utilisée ne permet pas un contrôle efficace de la présence des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées. Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé la pratique discriminatoire.

Le gouvernement fédéral souhaite investir pour les soins des personnes internées en prison. Unia rappelle que cette solution ne fait que légitimer les séjours dans les annexes psychiatriques des prisons. Pourtant, ces lieux de séjour vont à l’encontre de l’objectif de réinsertion des personnes avec un trouble psychique et/ou un handicap mental.