L’évaluation par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

Tous les États qui ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées sont évalués par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU tous les quatre ans. Voici un aperçu des diverses étapes franchies tout au long de l'évaluation.

La deuxième évaluation de la Belgique

En 2019, le Comité des droits des personnes handicapées, ci-après Comité ONU, prépare sa deuxième évaluation de la Belgique. Il examinera ce que la Belgique a entrepris pour garantir le respect des droits des personnes en situation de handicap et analysera dans quelle mesure l’inclusion dans la société a évolué.  

Pour cette deuxième évaluation de la Belgique, la procédure de rapportage a été simplifiée. Cela signifie que la Belgique est tenue de répondre à une liste de questions posées par le Comité ONU. 

Unia et la société civile - représentée par le Belgium Disability Forum et GRIP (Gelijke Rechten voor Ieder Persoon met een handicap) ont soumis respectivement au Comité ONU une contribution écrite afin de les informer des avancées et des retards pris par les autorités belges pour la mise en œuvre de la Convention. 

Parallèlement à ces contributions écrites, les 28 et 29 mars 2019, Unia, GRIP et le BDF ont également rencontré en aparté le rapporteur du Comité ONU désigné pour la Belgique et a pris la parole devant l’ensemble du Comité des experts pour la Convention des Nations Unies relative aux droits de personnes handicapées. Cette rencontre avait pour but d’influencer la liste des questions posées par le Comité ONU à la Belgique. Sur la base des premiers constats, le Comité a établi une liste de questions auxquelles devront répondre l’Etat belge et les entités fédérées. Cette liste a été soumise à la Belgique fin avril. 

Dans le cadre d’une procédure ordinaire de rapportage, les différentes étapes de l’évaluation de la Belgique par le Comité ONU sont détaillées ci-dessous. La procédure simplifiée saute les trois premières étapes. 

La procédure

1e étape : rapport étatique

La première étape est la rédaction d’un rapport par la Belgique. Ce « rapport étatique » énumère les actions accomplies par l'État belge et par les différentes Régions et Communautés du pays afin de respecter les obligations découlant de la Convention ONU.

Ce rapport constitue la base de l'évaluation. Cependant, comme il est rédigé par les États eux-mêmes, il est souvent trop peu critique ou ne fait pas assez la lumière sur certains aspects importants.La première étape est le rapport étatique que la Belgique rédige elle-même et qui énumère les actions accomplies par l'État belge et par les différentes Communautés et Régions afin de respecter les obligations découlant de la Convention ONU. Ce rapport constitue la base de l'évaluation. Cependant, comme il est rédigé par les États eux-mêmes, il est souvent trop peu critique ou ne fait pas assez la lumière sur certains aspects importants.

2e étape : rapports alternatifs

Les ONG peuvent transmettre leur propre rapport au comité ONU. Ces « rapports alternatifs » fournissent une réflexion critique sur le rapport étatique et/ou mettent en lumière certains aspects ou manquements liés à la situation de personnes en situation de handicap en Belgique.

Comment introduire un rapport alternatif ? La procédure est expliquée sur le site du Comité ONU

3e étape : rapport parallèle

Unia a été désigné en 2011 comme mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU. De ce mandat découle la responsabilité de transmettre un rapport au Comité ONU pour chaque évaluation de la Belgique. Ce rapport est appelé « rapport parallèle ».

4e étape : liste de questions à la Belgique

Sur la base du rapport étatique, des rapports alternatifs et du rapport parallèle, le rapporteur du Comité ONU pour la Belgique dresse une liste de questions à clarifier sur certains thèmes (list of issues).

L'État belge est tenu d’y répondre dans un délai d’un an.

Unia et les ONG peuvent donner leur feedback avant ou après la réponse de l'État. Ils peuvent donc éventuellement en profiter pour réagir aux réponses de l'État belge.

Dans le cadre de la procédure simplifiée, Unia et la société civile ont l’occasion d’orienter cette liste de questions. Ils ont aussi l’occasion de réagir aux réponses de la Belgique et des entités fédérées respectivement par la voie d’un rapport parallèle et de rapports alternatifs.

5e étape : concertation avec le Comité

Unia, les ONG et autres organisations peuvent requérir une concertation particulière avec le Comité avant la séance publique du Comité ONU. Cette requête peut cependant être refusée. 

Cette concertation offre l’occasion de rappeler des priorités et d’apporter de nouvelles informations ou encore d’approfondir certaines thématiques.

6e étape : séance publique

La séance publique offre l’occasion au Comité des droits des personnes handicapées de poser des questions supplémentaires aux autorités belges. Elle se déroule en présence d'une délégation de l'État belge et d’Unia et s'étale sur deux demi-journées.

En marge des séances publiques, les ONG peuvent organiser des événements parallèles destinés à informer les membres du Comité ONU.

7e étape : observations finales

Pour finir, le rapporteur prépare ses « observations finales » qui sont ensuite validées par le Comité ONU. On y trouve :

  • Les aspects positifs et négatifs et les freins à l’application de la Convention des Nations unies en Belgique.
  • Des recommandations du Comité ONU adressées à l’État belge. La réalisation ou non de ces recommandations sera pris en compte dans l’évaluation quadriennale suivante.

Ces observations finales sont rendues publiques par le Comité ONU et par l'État belge, et sont remises à l'Assemblée Générale ainsi qu'au Conseil économique et social des Nations Unies.

Unia définit sa stratégie et ses priorités pour les années à venir sur base de ces observations finales. Il s’agit d’un outil primordial pour aider Unia à inciter les différentes autorités à améliorer l’application de la Convention.

  • Quand ? Une première évaluation a lieu deux ans après la ratification de la Convention, ensuite tous les quatre ans. L’évaluation a lieu à l’issue d’une procédure de rapportage.
  • Qui ? Le Comité ONU rassemble des experts internationaux en matière de handicap. Parmi eux, l'un est désigné comme rapporteur pour la Belgique.
  • Pourquoi ? Parce que la Belgique a ratifié la Convention en 2009 et s’est engagée à la respecter. Certains droits sont applicables immédiatement après la ratification, d’autres doivent être mis en œuvre progressivement. Le Comité évalue donc l’avancée de son application en Belgique.
  • Où en est-on ? En 2019, nous entamons la deuxième évaluation de la Belgique.
  • Droits fondamentaux : participez à l’évaluation de la Belgique