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Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.
Cour de Cassation, 19 décembre 2023
La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation contre un arrêt du 7 juin 2022. Dans cet arrêt, la cour d'appel de Gand a jugé qu'il n'était pas démontré que la politique d'exclusion de l'asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation.
Cour européenne des droits de l’homme, 14 décembre 2023
Cour de Justice de l’Union européenne, 28 novembre 2023
Le tribunal du travail de Liège décide de poser plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la neutralité sur le lieu de travail.
Tribunal correctionnel de Louvain, 11 septembre 2023
Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre), 15 mai 2023
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 novembre 2022
Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022
Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022
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