Un professeur est condamné pour incitation à la haine et à la violence et pour diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale. À la suite d'un vol, il avait publié sur Facebook un message stigmatisant à l'égard de la communauté rom. Plusieurs autres faits ont été constatés au cours de l'enquête qui a suivi.

Un gérant de camping n'accepte pas les chiens et refuse donc de louer un gîte à deux personnes ayant chacune un chien d'assistance. Le président du tribunal de première instance constate l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap.

Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

En raison d'un handicap, un chauffeur de bus a demandé à travailler à mi-temps. Une CCT sectorielle autorisait le travail à mi-temps pendant six mois au maximum pour des raisons médicales. Après cette période, l'homme devait reprendre le travail à temps plein. Selon le président du tribunal du travail, il s'agissait d'un refus d'aménagements raisonnables.

En raison d'un handicap, un chauffeur de bus a demandé à travailler à mi-temps. Une CCT sectorielle autorisait le travail à mi-temps pendant six mois au maximum pour des raisons médicales. Après cette période, l'homme devait reprendre le travail à temps plein. Selon le président du tribunal du travail, il s'agissait d'un refus d'aménagements raisonnables.

Un homme travaille comme chauffeur et est licencié après deux ans et deux mois d'absence à la suite d'un accident de travail. Selon le tribunal du travail, l'homme a été victime d'une discrimination indirecte en raison de son état de santé. Le tribunal du travail le déduit notamment du fait que, six jours après l'accident de travail, un nouveau chauffeur a été embauché avec un contrat à durée indéterminée.

Un homme a été licencié parce que son employeur estimait que son absence n’était pas médicalement justifiée. Le tribunal du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire.

Le critère protégé de la naissance est d’application lorsqu’il est reproché à une personne d’être le frère ou la sœur d’une autre personne. Il est légitime et proportionné de ne pas embaucher un candidat à un poste s’il doit traiter des données confidentielles et si sa sœur travaille dans une entreprise concurrente.

Le simple refus d’aménagements raisonnables suffit à établir l’existence d’une discrimination, à condition que les mesures n’apparaissent pas disproportionnées.

Le fait qu'une femme ait été licenciée, alors qu'elle était revenue au travail après quatre mois d'absence pour cause de maladie, ne suffit pas pour constituer une présomption de discrimination.