Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.

Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.

Le critère protégé de la naissance est d’application lorsqu’il est reproché à une personne d’être le frère ou la sœur d’une autre personne. Il est légitime et proportionné de ne pas embaucher un candidat à un poste s’il doit traiter des données confidentielles et si sa sœur travaille dans une entreprise concurrente.

La cour du travail ramène l'indemnité pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé à trois mois de salaire brut.

Une entreprise de nettoyage avait repris une activité, y compris 22 des 33 travailleurs. Une femme, membre du comité pour la prévention et la protection au travail, n’était pas retenue. Selon la cour du travail, l’entreprise a pratiqué une discrimination fondée sur la conviction syndicale.

Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.

Une femme a été licenciée pendant son absence en raison d’un burn-out. La cour du travail a déduit de la chronologie des faits une présomption de discrimination. Cette présomption ne pouvait pas être renversée par l'employeur.

Une présomption de discrimination peut être déduite prima facie de la chronologie des faits.

Le fait qu'une femme ait été licenciée, alors qu'elle était revenue au travail après quatre mois d'absence pour cause de maladie, ne suffit pas pour constituer une présomption de discrimination.

Après un accident de travail, un homme est absent pendant une longue période. Il est ensuite licencié. La cour du travail juge que le licenciement est discriminatoire.