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Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 24 novembre 2021
La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2021
Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
Tribunal correctionnel Bruxelles, 29 juin 2021
Sur sa page Facebook, une femme place des messages virulents qui visent la communauté musulmane.
Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021
Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini sont interdits d’accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires. Le juge estime qu’interdire un maillot de bain qui couvre la totalité du corps (burkini) pour des raisons d’hygiène ou de sécurité n’est pas justifié et constitue dès lors une discrimination.
Cour du travail de Liège, division Verviers, 30 avril 2021
Une dame qui travaille dans une pharmacie souhaite porter le voile mais son employeur refuse. La cour du travail de Liège ne retient pas la discrimination.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 3 mai 2021
Une femme portant le foulard est refusée à deux reprises pour un emploi auprès d’une société de transport en commun. Le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’une discrimination directe.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 16 mars 2021
Lorsque des Témoins de Jéhovah quittent la communauté (asbl) ils sont exclus et victimes d’isolement social, en ce compris vis-à-vis de leur propre famille.
Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 7 janvier 2021
Une asbl aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers. Une partie des services est accessible à toutes les mères, une autre partie est réservée aux mères qui ne portent pas le foulard ou à celles qui l’enlèvent. La même règle vaut pour les personnes qui accompagnent les mères.
Cour d’appel d’Anvers, 23 novembre 2020
Deux femmes souhaitent aller nager en portant un ‘burqini’. Ce vêtement est cependant interdit par le règlement. En première instance leur demande est déclarée non fondée et elles interjettent appel.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 10 novembre 2020
Apposer un autocollant avec le texte : "Pas de mosquée dans notre quartier" sur la joue d’une femme voilée ressort de la notion de "coups et blessures".
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