Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.

Par son arrêt intermédiaire du 5 septembre 2014, la cour avait déjà estimé qu’il était bien question de discrimination car l’offre de formation dans le secteur aérien avait été tardive. Entretemps la formation a été entreprise, mais la partie adverse estime que réclamer l’indemnité forfaitaire, c’est à dire six mois de salaire, constituait un abus de droit.

Le type d’avion qui est l’outil de travail d’un pilote va être remplacé et l’objectif est de renouveler dans un certain délai toute la flotte. Il se trouve 35ième sur une liste de 531 pilotes qui doivent suivre une formation pendant une période de transition. Il n’est cependant pas pris en considération car il est plus âgé que 55 ans.

Une personne travaillant auprès d’une société aérienne touche une prime pour les nouvelles responsabilités qu’elle endosse. A un certain moment elle décide de travailler à temps partiel et peu de temps après, elle se fait licencier, en même temps que 8 autres collègues. Elle estime être victime d’une discrimination sur base du genre, de l'âge et de son temps partiel.

Un médecin endocrinologue travaille dans un hôpital sous statut indépendant pour une durée indéterminée jusque 65 ans. Ensuite il continue, à nouveau par contrat à durée indéterminée, le travail en assurant deux consultations par semaines. Lorsqu’il atteint l’âge de 75 ans, l’hôpital met fin au contrat.

Une CCT du 1er février 2005 prévoit une indemnité forfaitaire en cas de non-respect d’une garantie de non-licenciement. Un travailleur estime que cette disposition est contraire aux principes de non-discrimination de la loi du 25 février 2003 et de celle du 10 mai 2007.

Un homme de 27 ans et dont le niveau d’étude ne dépasse pas les humanités est engagé dans la cadre d’une mise à l’emploi pour jeunes. Le subside alloué pour ces emplois prend fin lorsque le travailleur atteint 30 ans. Le travailleur en question est licencié et invoque une discrimination sur base de l’âge.

Un demandeur d’emploi s’offusque en voyant une annonce d’un chaîne de magasins de vêtements qui lie les emplois à des catégories d’âge. Le syndicat, le VDAB et le Centre sont informés. Le demandeur d’emploi en question souhaite garder l’anonymat et ne désire aucunement intervenir dans la procédure.

Un homme de 51 ans réagit à une annonce. L’employeur répond qu’il recherche plutôt de jeunes candidats avec une expérience limitée. L’emploi est une fonction « junior » tandis que le profil du candidat correspond plutôt à un job « senior ».

Afin de limiter le coût salarial un employeur licencie les membres du personnel qui atteignent une ancienneté de 6 ans. Un employé estime qu’il s’agit d’une discrimination indirecte sur base de l’âge. Le tribunal n’est pas de cet avis. Il s’agissait bien d’une mesure neutre (ancienneté) qui touche tous les travailleurs sans distinction en fonction de leur âge.