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Tribunal du travail de Bruxelles, 16 novembre 2015
Pour des raisons budgétaires les postes de secrétaires sont limités. Sont visées e.a. une secrétaire célibataire et en fin de carrière.
Tribunal du travail Bruxelles, 12 octobre 2015
Une personne est en incapacité de travail depuis plusieurs années. L’employeur attribue une indemnité en surplus de l’indemnité de la mutuelle jusqu’au moment où la personne atteint l’âge de 60 ans. Â partir de 60 ans elle peut réclamer le versement de son assurance groupe sans perte pour anticipation. L’employeur met également fin au contrat de travail pour absence de plus de six mois en raison de maladie.
Cour de Cassation, 7 septembre 2015
La Cour du Travail de Bruxelles, par son arrêt du 28 mai 2013, avait estimé qu’il n’était pas question d’une discrimination sur base de l’âge dans le cadre du licenciement d’un employé, anciennement travailleur de la CGER. Selon la Cour, l’âge n’était pas un motif ou un critère de licenciement, mais combiné avec l’ancienneté un critère de fin de protection contre le licenciement. En effet, ces travailleurs bénéficiaient d’une protection renforcée contre le licenciement jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cour de Justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.
Cour du travail Bruxelles, 15 mai 2015
Par son arrêt intermédiaire du 5 septembre 2014, la cour avait déjà estimé qu’il était bien question de discrimination car l’offre de formation dans le secteur aérien avait été tardive. Entretemps la formation a été entreprise, mais la partie adverse estime que réclamer l’indemnité forfaitaire, c’est à dire six mois de salaire, constituait un abus de droit.
Cour du Travail Bruxelles, 5 septembre 2014
Le type d’avion qui est l’outil de travail d’un pilote va être remplacé et l’objectif est de renouveler dans un certain délai toute la flotte. Il se trouve 35ième sur une liste de 531 pilotes qui doivent suivre une formation pendant une période de transition. Il n’est cependant pas pris en considération car il est plus âgé que 55 ans.
Cour du Travail Bruxelles, 1 avril 2014
Une personne travaillant auprès d’une société aérienne touche une prime pour les nouvelles responsabilités qu’elle endosse. A un certain moment elle décide de travailler à temps partiel et peu de temps après, elle se fait licencier, en même temps que 8 autres collègues. Elle estime être victime d’une discrimination sur base du genre, de l'âge et de son temps partiel.
Cour du Travail Bruxelles, 26 juillet 2013
Un médecin endocrinologue travaille dans un hôpital sous statut indépendant pour une durée indéterminée jusque 65 ans. Ensuite il continue, à nouveau par contrat à durée indéterminée, le travail en assurant deux consultations par semaines. Lorsqu’il atteint l’âge de 75 ans, l’hôpital met fin au contrat.
Cour de Cassation 14 mai 2012
Une CCT du 1er février 2005 prévoit une indemnité forfaitaire en cas de non-respect d’une garantie de non-licenciement. Un travailleur estime que cette disposition est contraire aux principes de non-discrimination de la loi du 25 février 2003 et de celle du 10 mai 2007.
Tribunal du travail de Tongres, 22 mars 2012
Un homme de 27 ans et dont le niveau d’étude ne dépasse pas les humanités est engagé dans la cadre d’une mise à l’emploi pour jeunes. Le subside alloué pour ces emplois prend fin lorsque le travailleur atteint 30 ans. Le travailleur en question est licencié et invoque une discrimination sur base de l’âge.
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