Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.

Après une absence de longue durée pour cause de maladie, une femme travaillant comme chef de service s'est vue retirer une partie de ses compétences. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime de discrimination en raison de son état de santé.

Le traitement de la dysphasie ne sera pas remboursé s'il y a eu un remboursement antérieur pour le traitement de la dyslexie. Un garçon a été diagnostiqué à tort comme souffrant de dyslexie. Par conséquent, le remboursement du traitement de la dysphasie lui a été refusé par la suite. La cour du travail a jugé que cela était discriminatoire et que le traitement de la dysphasie devait quand même être remboursé.

Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.

Un nettoyeur est licencié pour motif grave. Un responsable de l'entreprise de nettoyage explique ce licenciement à l'un des clients chez qui l'homme travaillait et tient des propos racistes. La cour du travail a jugé - contrairement au tribunal du travail - que le licenciement ne constituait pas une discrimination sur la base de l'origine marocaine de l'homme.

La loi relative aux contrats de travail et la loi antidiscrimination se complètent. L'employeur peut mettre fin au contrat de travail pendant la suspension de son exécution pour cause de maladie. Mais si la résiliation du contrat de travail est motivée par l'état de santé de l'employé, elle contrevient à la loi antidiscrimination.

Une femme postule pour un poste à l'aéroport. Elle est sélectionnée mais à cause d'une malformation à une de ses mains, elle n'est pas autorisée à participer à la formation requise pour le poste. La cour du travail confirme la discrimination directe fondée sur le handicap.

Les allocations familiales majorées pour cause de handicap sont considérées comme une ressource et donc déduites du revenu d’intégration sociale accordé par le CPAS. En première instance, le tribunal du travail a jugé que ceci était contraire au principe constitutionnel d’égalité, mais qu’il n’appartenait pas au tribunal du travail de combler cette lacune dans la réglementation. La cour du travail a décidé différemment et a tenu compte, entre autres, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant plusieurs courtes périodes en 2017 et 2018 et a été licencié. Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas motivé par la discrimination, mais plutôt par l'impact négatif sur l'organisation du travail.

Une entreprise du secteur de la sécurité applique une procédure resserrée en cas de maladie. Sur la base du facteur Bradford, l'entreprise a dressé une liste des travailleurs qui ont été brièvement absents pour cause de maladie à plusieurs reprises sur une période de 12 mois. Les travailleurs figurant sur cette liste doivent se présenter spontanément à une visite médicale en cas de maladie. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit à un salaire garanti. Après le tribunal du travail, la cour du travail a jugé que cette mesure était justifiée.