Rechercher Jurisprudence
Tribunal correctionnel de Bruxelles, 25 février 2014
Un commerçant appose sur la devanture de son magasin des affiches à caractère homophobe. Malgré plusieurs avertissements par la police et une admonestation du Parquet, il persiste ses agissements.
Tribunal de première instance Liège, 23 janvier 2014
Le client d’une salle de fitness invoque une discrimination sur base du genre, la salle qu’il fréquentait étant désormais exclusivement réservée aux femmes. Les exploitants font valoir que des raisons économiques sont à l'origine de cette décision.
Cour de Cassation, 16 septembre 2013
Dans le cadre des suites d’une assurance groupe invalidité conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2007 (genre) et qui prévoyait que la prestation pour les femmes était due jusque l’âge de 60 ans et celle pour des hommes jusqu’à l’âge de 65 ans, la Cour de Cassation prône clairement, comme ce n’était jusqu’à présent le cas que dans les travaux parlementaires, que la loi du 10 mai 2007 est d’ordre public et dès lors influence les conséquences de l’assurance groupe.
Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2012
Une personne à mobilité réduite se voit par deux fois refuser l’accès du même restaurant parce qu’elle est accompagné de son chien d’assistance. Le deuxième refus se fait en présence d’un huissier de justice.
Cour de Cassation, 10 septembre 2012
Une patiente atteinte du cancer est confrontée à des problèmes de calvitie en raison du traitement. Elle porte dès lors un foulard sur la tête. La victime sort pour un petit gueuleton avec sa famille. Le serveur fait remarquer que les couvre-chefs ne sont pas admis.
Cour d’appel de Bruxelles, 2 mai 2012
Un groupe de jeunes gens veut s’amuser en discothèque mais l’entrée est refusée au seul belge d’origine étrangère. La défense avance de nombreux motifs comme le contrôle, la sécurité, un système de carte de membre. Mais aucun de ces motifs ne s’avèrent être prouvés et donc la Cour conclut que le refus d’accès est fondé sur l’origine.
Tribunal correctionnel de Dendermonde, 30 janvier 2012
Deux jeunes femmes viennent d’accoucher et partagent la même chambre d’hôpital. Le partenaire de l’une d’entre elles constate que l’autre personne est d’origine turque. Il fait part à un infirmier que sa famille ne souhaite pas partager la chambre avec un « basané » (bruine). Il conseille à sa femme de ne rien toucher pour ne pas être contaminée et il estime que l’hôpital doit faire en sorte que les Turques se retrouvent avec les Turques et les Belges avec les Belges. Il est condamné pour incitation à la discrimination sur base de la couleur de peau.
Tribunal de Grande Instance de Bobigny (France), 13 janvier 2012
Le règlement d’une compagnie aérienne refuse systématiquement l’accès pour les personnes à mobilité réduite non accompagnées. L’embarquement de ces personnes est conditionné à la présence d’un tiers les accompagnant du fait de leur handicap physique. Ces personnes avaient réservées, en cochant la case fauteuil roulant, et payées leur billet. La compagnie et certains de ces employés sont poursuivis sur base du Code Pénal.
Cour d’appel Gand, 28 juin 2011.
La Cour confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009. L’exploitant du dancing était le seul à se pourvoir en appel. Le tribunal a déduit de la totalité des évènements à disposition qu’il s’agissait d’une politique consciente d’exclure des personnes du chef de leur origine ce qui est une discrimination punissable. Le jugement faisait clairement la distinction entre les notions de racisme et de discrimination.
Cour d’appel de Bruxelles, 26 mai 2011
Une personne en séjour irrégulier, en attente d’une réponse quant à l’application de l’article 9.3 de la loi du 15 décembre 1980, ouvre deux comptes dans une agence bancaire : un compte à vue et un compte garantie locative. Peu de temps après la banque clôture d’autorité les deux comptes.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux