Rechercher Jurisprudence
Cour du travail Mons, 2 avril 2021
Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.
Cour du travail de Liège, 18 mars 2021
La demande d’aménagement raisonnable d'une travailleuse a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée.
Cour du travail de Liège, 18 mars 2021
Après une absence pour maladie, une personne souffrant d'un handicap et qui demande à son employeur public un poste adapté, voit sa demande d'aménagement raisonnable refusée. Peu de temps après, elle est licenciée. Le tribunal estime qu’il est question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.
Cour du travail de Bruxelles, 18 février 2021
Une vendeuse est régulièrement absente en raison de son état de santé une vendeuse. Elle est licenciée au motif que ses absences mettent en péril la bonne organisation de l’entreprise mais la cour du travail estime qu’il y a discrimination.
Cour du travail de Bruxelles, 9 février 2021
Une consultante en législation sociale est absente depuis plus d’un an. Elle ne réagit pas aux tentatives téléphoniques et électroniques de son employeur pour la contacter. Il décide de la licencier car il estime que ses absences désorganisent le travail et qu'elle n’est plus à même de remplir ses tâches vu l’évolution de la législation sociale.
Cour du travail d’Anvers, 28 janvier 2021
Un délégué syndical refuse de travailler dans un hangar où, à plusieurs reprises, des problèmes avec de l’amiante ont été rencontrés. Par jugement du 26 juin 2019 le tribunal du travail a estimé que l’employeur n'a pas respecté les conditions pour le préavis pour motif grave. Il est donc bien question d’un préavis abusif et la conviction syndicale du travailleur a joué un rôle.
Cour du travail de Gand, 12 octobre 2020
En 2006, S. Achbita a commencé à porter un foulard islamique. Elle travaillait auprès de la société de gardiennage G4S. Aux yeux de G4S, le port d’un foulard n’était pas conciliable avec une “politique de neutralité non écrite”. Le port du foulard entrait également en contradiction, selon G4S, avec l’uniforme d’entreprise d’une réceptionniste, qui doit donner une image reconnaissable et neutre aux clients. Unia a essayé sans succès d'aboutir à des solutions de compromis. S. Achbita a dès lors été licenciée par G4S.
Cour du travail de Mons, 26 juin 2020
Au sein d’une entreprise, la FGTB estime être discriminée et demande la cessation de tout acte constituant une discrimination. Les éléments invoqués concernent entre autres : des problèmes rencontrés lors du paiement des primes syndicales, le remplacement d’un délégué syndical, des faits de harcèlement. Certains affiliés de ce syndicat ont par ailleurs introduit des actions contre l’employeur.
Cour du travail de Bruxelles, 7 mai 2020
Deux infirmières travaillent dans un centre PSE à Bruxelles en ne portant pas le voile. Après plusieurs années, elles décident de se présenter au travail avec un voile, ce qui est contraire au règlement du travail, l’institution travaillant avec des écoles de tendances différentes et ne voulant pas perdre les subsides y afférents, et afin de gagner la confiance des élèves qui se confient en toute liberté.
Cour du travail de Bruxelles, 8 janvier 2020
Suite à l’acquisition d’une société par l’entreprise, un cadre est obligé de repostuler pour la fonction qu’il occupe.
Malgré des évaluations très positives, il n’est pas retenu pour le poste. La société ne lui propose aucune alternative et finit par le licencier. Un autre candidat est recruté.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux