Rechercher Jurisprudence
Cour du travail Gand, 8 octobre 2021
Un conseiller en prévention dans une entreprise de travail adaptée où travaillent de nombreux employés issus de l'immigration a été licencié après avoir régulièrement publié des messages racistes sur son profil Facebook. Le tribunal du travail de Gand confirme le jugement du 2 juin 2020.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Cour du travail Bruxelles, 15 juin Bruxelles
Un joueur professionnel de basket n’informe pas lors de la signature de son contrat qu’il souffre de la maladie de Crohn. Il est licencié et introduit une action e.a. fondée sur une discrimination du fait de son handicap. En première instance sa demande est rejetée.
Cour du travail Anvers, 14 juin 2021
Deux mois après son engagement, un employé est victime d’un accident en se rendant à son travail. Son employeur le licencie au motif qu'il ne conviendrait pas pour l’emploi. Le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’une discrimination.
Cour du travail de Liège, division Namur, 20 mai 2021
Une femme envoie des messages racistes à un collègue via Messenger en dehors des heures de travail. Cette collègue montre les messages à son supérieur hiérarchique. La cour du travail a jugé que l'employeur était légalement entré en possession des messages et que le licenciement pour motifs graves était justifié.
Cour du travail de Liège, section Verviers, 30 avril 2021
Une dame qui travaille dans une pharmacie souhaite porter le voile mais son employeur refuse. La cour du travail de Liège ne retient pas la discrimination.
Cour du travail d’Anvers, 17 mai 2021
Lors d'une absence pour maladie, un homme à tout faire est licencié dans le cadre d'une restructuration. La cour ne retient pas le caractère discriminatoire du licenciement en raison de son état de santé.
Cour du travail de Bruxelles, 20 avril 2021
A son retour de congé de malaide, une professeure de sport est licenciée. Le tribunal ne retient pas la discrimination sur base de l'état de santé car le motif de licenciement était le comportement professionnel de l'enseignante.
Tribunal du travail de Bruxelles, 2 avril 2021
Cour du travail Mons, 2 avril 2021
Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux