Après une absence pour maladie, une personne souffrant d'un handicap et qui demande à son employeur public un poste adapté, voit sa demande d'aménagement raisonnable refusée. Peu de temps après, elle est licenciée. Le tribunal estime qu’il est question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.

Une vendeuse est régulièrement absente en raison de son état de santé une vendeuse. Elle est licenciée au motif que ses absences mettent en péril la bonne organisation de l’entreprise mais la cour du travail estime qu’il y a discrimination.

Une consultante en législation sociale est absente depuis plus d’un an. Elle ne réagit pas aux tentatives téléphoniques et électroniques de son employeur pour la contacter. Il décide de la licencier car il estime que ses absences désorganisent le travail et qu'elle n’est plus à même de remplir ses tâches vu l’évolution de la législation sociale.

Un délégué syndical refuse de travailler dans un hangar où, à plusieurs reprises, des problèmes avec de l’amiante ont été rencontrés. Par jugement du 26 juin 2019 le tribunal du travail a estimé que l’employeur n'a pas respecté les conditions pour le préavis pour motif grave. Il est donc bien question d’un préavis abusif et la conviction syndicale du travailleur a joué un rôle.

En 2006, S. Achbita a commencé à porter un foulard islamique. Elle travaillait auprès de la société de gardiennage G4S. Aux yeux de G4S, le port d’un foulard n’était pas conciliable avec une “politique de neutralité non écrite”. Le port du foulard entrait également en contradiction, selon G4S, avec l’uniforme d’entreprise d’une réceptionniste, qui doit donner une image reconnaissable et neutre aux clients. Unia a essayé sans succès d'aboutir à des solutions de compromis. S. Achbita a dès lors été licenciée par G4S.

La cour du travail estime que l’indemnité forfaitaire pour discrimination prévue par la loi antidiscrimination ne peut être cumulé avec l’indemnité forfaitaire pour licenciement manifestement déraisonnable prévu par la CCT n° 109.

Au sein d’une entreprise, la FGTB estime être discriminée et demande la cessation de tout acte constituant une discrimination. Les éléments invoqués concernent entre autres : des problèmes rencontrés lors du paiement des primes syndicales, le remplacement d’un délégué syndical, des faits de harcèlement. Certains affiliés de ce syndicat ont par ailleurs introduit des actions contre l’employeur.

Deux infirmières travaillent dans un centre PSE à Bruxelles en ne portant pas le voile. Après plusieurs années, elles décident de se présenter au travail avec un voile, ce qui est contraire au règlement du travail, l’institution travaillant avec des écoles de tendances différentes et ne voulant pas perdre les subsides y afférents, et afin de gagner la confiance des élèves qui se confient en toute liberté.

Une femme exerçait une fonction de cadre par intérim. Après avoir été élue secrétaire syndicale et avoir demandé un détachement à temps plein, il a été mis fin prématurément à la nomination ad interim pour exercer une fonction de cadre. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination en raison de ses convictions syndicales.

Suite à l’acquisition d’une société par l’entreprise, un cadre est obligé de repostuler pour la fonction qu’il occupe. Malgré des évaluations très positives, il n’est pas retenu pour le poste. La société ne lui propose aucune alternative et finit par le licencier. Un autre candidat est recruté.