Tribunal du travail de Liège, 9 mars 2018
Une employée d’une commune souffre de problèmes neuromusculaires. De 2011 à 2017, la commune lui accorde un aménagement de son temps de travail afin de lui permettre de se soigner et de réduire les déplacements. En 2017, la commune refuse de renouveler le système qui semblait pourtant être satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Unia tente une négociation mais essuie, malgré plusieurs tentatives, des refus.
Date : 9 mars 2018
Instance : Tribunal du travail de Liège
Critère : Handicap
Décision :
Le juge, étonné de l’attitude de la commune et plus particulièrement de son refus à négocier, estime dans sa décision qu’il est bien question d’un refus d’aménagement raisonnable.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Liège, 9-03-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Liège, 9 mars 2018
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.