Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.
Date : 26 septembre 2017
Instance : Conseil d’Etat
Critère : âge
Décision :
Le Conseil d’État estime qu’au regard des exigences physiques requises pour mener à bien les tâches à remplir la limite d’âge est conforme à la justification.
En abrégé : C.E., 26-09-2017
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Jurisprudence comparable Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 octobre 2023
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Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.