Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.

Date : 26 septembre 2017
Instance : Conseil d’Etat
Critère : âge
Décision :
Le Conseil d’État estime qu’au regard des exigences physiques requises pour mener à bien les tâches à remplir la limite d’âge est conforme à la justification.
En abrégé : C.E., 26-09-2017
Téléchargements
Jurisprudence comparable Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
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Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.
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