Conseil d’Etat, 26 septembre 2017

26 Septembre 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: vide
Juridiction: Conseil d’État

Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant  aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.

Conseil d’Etat, 26 septembre 2017

Date : 26 septembre 2017

Instance : Conseil d’Etat

Critère : âge

Décision :

Le Conseil d’État estime qu’au regard des exigences physiques requises pour mener à bien les tâches à remplir la limite d’âge est conforme à la  justification.

En abrégé : C.E., 26-09-2017

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