Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.

Date : 26 septembre 2017
Instance : Conseil d’Etat
Critère : âge
Décision :
Le Conseil d’État estime qu’au regard des exigences physiques requises pour mener à bien les tâches à remplir la limite d’âge est conforme à la justification.
En abrégé : C.E., 26-09-2017
Téléchargements
Jurisprudence comparable Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 23 mai 2022
Une entreprise du secteur de la sécurité applique une procédure resserrée en cas de maladie. Sur la base du facteur Bradford, l'entreprise a dressé une liste des travailleurs qui ont été brièvement absents pour cause de maladie à plusieurs reprises sur une période de 12 mois. Les travailleurs figurant sur cette liste doivent se présenter spontanément à une visite médicale en cas de maladie. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit à un salaire garanti. Après le tribunal du travail, la cour du travail a jugé que cette mesure était justifiée.