Conseil d’Etat, 8 novembre 2019

8 Novembre 2019
Domaine d'action: Internet
Critère de discrimination: Racisme
Juridiction: Conseil d’État

Le dossier concerne les propos tenus par un animateur sur Vivacité le 22 novembre 2016. A deux reprises, l’animateur avait signalé la présence de gitans dans la région de Charleroi et avait invité les auditeurs à prendre leur précaution au niveau du vol. 

Conseil d’Etat, 8 novembre 2019

Unia avait considéré que les propos ne constituaient pas une « incitation à » au sens de la loi de 1981 en l’absence de dol spécial mais que ceux-ci n’en étaient pas moins inacceptables. Unia avait ainsi saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française (CSA) afin que des mesures puissent être prises dans leur secteur de compétence.

Le 4 mai 2017, le CSA a condamné la RTBF à la diffusion d’un communiqué en considérant qu’il était question d’ « incitation à » au sens de l’article 9 du décret Services de Médias audiovisuels (SMA) qui ne nécessite pas de démontrer un dol spécial.

La RTBF a introduit un recours au Conseil d’Etat et Unia s’est joint à la procédure en soutien de l’argumentation du CSA.  

Date : 8 novembre 2019

Instance : Conseil d’Etat

Critère : racisme

Décision :

Le Conseil d’Etat a rejeté les trois moyens dont celui qui argumentait que l’article 9 du décret SMA nécessitait de démontrer un dol spécial.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : C.E., 8-11-2018