Conseil d’Etat, 8 novembre 2019
Le dossier concerne les propos tenus par un animateur sur Vivacité le 22 novembre 2016. A deux reprises, l’animateur avait signalé la présence de gitans dans la région de Charleroi et avait invité les auditeurs à prendre leur précaution au niveau du vol.
Unia avait considéré que les propos ne constituaient pas une « incitation à » au sens de la loi de 1981 en l’absence de dol spécial mais que ceux-ci n’en étaient pas moins inacceptables. Unia avait ainsi saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française (CSA) afin que des mesures puissent être prises dans leur secteur de compétence.
Le 4 mai 2017, le CSA a condamné la RTBF à la diffusion d’un communiqué en considérant qu’il était question d’ « incitation à » au sens de l’article 9 du décret Services de Médias audiovisuels (SMA) qui ne nécessite pas de démontrer un dol spécial.
La RTBF a introduit un recours au Conseil d’Etat et Unia s’est joint à la procédure en soutien de l’argumentation du CSA.
Date : 8 novembre 2019
Instance : Conseil d’Etat
Critère : racisme
Décision :
Le Conseil d’Etat a rejeté les trois moyens dont celui qui argumentait que l’article 9 du décret SMA nécessitait de démontrer un dol spécial.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : C.E., 8-11-2018
Jurisprudence comparable Conseil d’Etat, 8 novembre 2019
Tribunal correctionnel de Neufchateau, 12 décembre 2019 (réseaux sociaux)
Une personne crée deux profils Facebook et y incite à la discrimination, la haine et la violence par des photos et images sur base de plusieurs critères. Elle y minimise également ou approuve le génocide commis pendant la deuxième guerre mondiale.
Tribunal correctionnel de Courtrai, 27 novembre 2019
Le prévenu est gestionnaire d’un profil Facebook sans limite d’accès. Les visiteurs y écrivent des propos racistes. Il ‘aime’ chacun de ces messages haineux.