La cause du préavis était le refus de l’enseignante – à l’encontre du règlement de l’école qui comportait l’interdiction de porter des vêtements, signes ou symboles témoignant visiblement une appartenance religieuse ou philosophique dans le domaine de l’école (exception : les professeurs de religion dans leur classe) – d’enlever son foulard hors de la classe.

L’école arguait que le port du foulard par les enseignants est inacceptable tenant compte de la neutralité de l’enseignement publique et de l’enseignement de la communauté en particulier. En refusant d’enlever son foulard en dehors de la classe, l’enseignante ne respecte pas la neutralité et le projet pédagogique de l’école. La requérante par contre soulève que seul le Conseil de l’enseignement communautaire serait compétent pour rédiger une déclaration de neutralité (…), et ni la décision du conseil de l’association des écoles, ni le règlement d’ordre intérieur d’une école, ne peuvent introduire une limite complémentaire à un engagement personnel.

Le Conseil d’Etat s’est rallié à ce dernier raisonnement et a estimé que la règle générale, établie par le Conseil de l’enseignement communautaire, lors de la rédaction de la déclaration de neutralité, n’était pas suffisamment claire et accessible afin que la requérante, agissant en connaissance de cause lors de la souscription de celle-ci, puisse et devait savoir qu’elle renonçait au port du foulard. Puisqu’il est également question d’un dommage difficilement réparable pour l’enseignante, la décision de rejet du conseil en appel de l’enseignement communautaire, a été suspendue.

En résumé : il ne revient ni à une école individuelle, ni à une association d’écoles de l’enseignement communautaire de mettre en place un interdiction générale de port de signes religieux.

Mot clé : enseignant
Loi : règlement de l’école