Article 1 § 2: la notion de “personne handicapée”
Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
Jette Ring (2014)
Les faits
En l'espèce, HK Danmark, un syndicat de travailleurs danois, a introduit deux actions en réparation au nom de Mmes Ring et Skouboe Werge, en raison de leur licenciement avec un préavis réduit. HK Danmark affirme que ces deux employées étant atteintes d’un handicap, leur employeur respectif était tenu de leur proposer une réduction de leur temps de travail. Le syndicat affirme également que la disposition nationale concernant le préavis réduit ne peut s'appliquer à ces deux travailleuses car leurs absences pour cause de maladie résultent de leur handicap.
Z (2013)
Les faits
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Z., une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse, à un Government department (un ministère irlandais) et au Board of management of a community school (un conseil d’administration d’une école municipale, ci-après le «Board of management»), au sujet du refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption à la suite de la naissance de cet enfant
Daouidi (2016)
Les faits
Le 17 avril 2014, M. Daouidi a été engagé par Bootes Plus pour travailler en qualité d’aide de cuisine dans l’un des restaurants d’un hôtel situé à Barcelone. Le 3 octobre 2014, M. Daouidi a glissé sur le sol de la cuisine du restaurant dans lequel il travaillait, ce qui lui a causé une luxation du coude gauche, lequel a dû être plâtré. M. Daouidi a engagé le même jour la procédure visant à faire reconnaître son incapacité temporaire de travail. Le 26 novembre 2014, alors qu’il était encore en situation d’incapacité temporaire de travail, M. Daouidi a reçu de Bootes Plus un avis de licenciement disciplinaire.
D.W. (2019)
Les faits
Le 1er juillet 2004, DW a été engagée par Nobel Plastiques Ibérica. DW a souffert d’une épicondylite. Cette lésion a été qualifiée de « maladie professionnelle » et DW s’est trouvée en situation d’incapacité temporaire de travail pendant plusieurs périodes. Elle a effectué, après chaque reprise du travail, une visite médicale. À l’issue de chacune de ces visites, elle a été déclarée « apte avec certaines limitations » à occuper son poste de travail. Le 22 mars 2017, pendant que DW se trouvait en situation d’incapacité temporaire de travail, Nobel Plastiques Ibérica lui a notifié une lettre de licenciement pour raisons objectives, invoquant des motifs économiques, techniques, de production et d’organisation.
I.B. vs Grèce (2013)
Les faits
La moitié environ du personnel d’une entreprise de fabrication de bijoux formule la demande auprès de l’employeur de se séparer d’un collègue dont ils ont appris qu’il était séropositif afin de « protéger leur santé et leur droit au travail ».
L’employeur tente de rassurer les employés en invitant un médecin qui explique qu’il n’y a aucun risque lorsque les précautions sont prises. Les employés continuent à exiger le licenciement de leur collègue et l’employeur finit par satisfaire leur exigence.
F. c. Autriche (2015)
Les faits
Non-voyant, l'auteur est tributaire des transports publics pour ses activités quotidiennes, tant privées que professionnelles. En mars 2004, Linz Linien GmbH, société appartenant à la ville qui gère l’ensemble des transports publics de l’agglomération, a commencé à équiper les arrêts de tram de la ville de systèmes audionumériques, qui permettent d’obtenir sous forme sonore le texte affiché sur les panneaux numériques. En août 2011, Linz Linien GmbH a procédé à une extension du réseau de la ligne de tramway n° 3, mais aucun des arrêts situés sur le nouveau tronçon de la ligne n’a été équipé du système audio.
X vs. République Unie de Tanzanie (2017)
Les faits
L'auteur est atteint d’albinisme. Le 10 avril 2010, il ramassait du bois de chauffage lorsque deux jeunes gens se sont approchés de lui. Ils lui ont sectionné le bras gauche en-dessous du coude et ont quitté les lieux. Lorsque l’auteur a repris connaissance, il a ressenti des douleurs atroces et s’est mis à lancer des appels à l’aide. Des habitants d’un village l’ont emmené à l’hôpital municipal, où il a été pris en charge. Son avant-bras n’a jamais été retrouvé et l’on suppose qu’il a été emporté par les deux hommes. L’affaire a été signalée à la police, mais il n’y a pas eu de poursuites