Article 15: droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l’égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
X vs. République Unie de Tanzanie (2017)
Les faits
L'auteur est atteint d’albinisme. Le 10 avril 2010, il ramassait du bois de chauffage lorsque deux jeunes gens se sont approchés de lui. Ils lui ont sectionné le bras gauche en-dessous du coude et ont quitté les lieux. Lorsque l’auteur a repris connaissance, il a ressenti des douleurs atroces et s’est mis à lancer des appels à l’aide. Des habitants d’un village l’ont emmené à l’hôpital municipal, où il a été pris en charge. Son avant-bras n’a jamais été retrouvé et l’on suppose qu’il a été emporté par les deux hommes. L’affaire a été signalée à la police, mais il n’y a pas eu de poursuites
Munir Al Adam vs Arabie saoudite (2018)
Les faits
Les autorités saoudiennes ont transporté l’auteur dans un hôpital pour un examen médical de routine. Le médecin a dit que l’auteur présentait une perte d’acuité auditive de l’oreille droite de 70/110 et qu’il fallait l’opérer d’urgence pour éviter une surdité permanente et complète. L’administration pénitentiaire a privé l’auteur de soins. Six mois plus tard, l’auteur a été conduit à un autre rendez-vous médical. Le médecin a déclaré que son état s’était aggravé au point qu’il n’entendait plus de l’oreille droite. Il a également déclaré qu’à ce stade, la chirurgie ne pouvait pas améliorer l’ouïe de l’auteur.
Dordevic c. Croatie (2012)
Les faits
Une mère et son fils, qui souffre d’un handicap physique et mental, ont été pendant 4 ans victimes de harcèlements par des jeunes du quartier. Le motif de la violence était le handicap grave du fils (ainsi que leur origine serbe). Les requérants s’étaient plaint à plusieurs reprises auprès de diverses autorités. L’action est dirigée contre la Croatie car différentes personnes et institutions n’ont pas pris leur responsabilité et n’ont fait cesser le comportement inacceptable malgré les nombreuses remarques de la famille.
Claes c. Belgique (2013)
Les faits
Le requérant, qui souffre d’un retard mental important, allègue que sa détention pendant plus de quinze ans dans une annexe psychiatrique de prison où il ne bénéficie pas des soins et de l’encadrement appropriés à son état et sans perspective réaliste de reclassement constitue un traitement inhumain et dégradant.
Savran vs Danemark (2019)
Les faits
Cette affaire concernait le grief d’un ressortissant turc selon lequel, eu égard à sa santé mentale, il subirait une violation de ses droits s’il était renvoyé en Turquie.