Article 17: protection de l’intégrité de la personne
Toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l’égalité avec les autres.
X c. Argentine (2014)
Les faits
L’auteur de la communication était incarcéré en détention préventive pour crimes contre l’humanité lorsqu’il a été victime d’un accident vasculaire cérébral. De ce fait, il souffre d’une affection cognitive, d’une perte partielle de la vue et des problèmes moteurs suite auxquelles il se déplace en chaise roulante. X avance que les circonstances pénitentiaires, comme le manque d’accessibilité et le déplacement du lieu d’incarcération vers l’hôpital portent atteintes à sa santé physique et mentale.
X vs. République Unie de Tanzanie (2017)
Les faits
L'auteur est atteint d’albinisme. Le 10 avril 2010, il ramassait du bois de chauffage lorsque deux jeunes gens se sont approchés de lui. Ils lui ont sectionné le bras gauche en-dessous du coude et ont quitté les lieux. Lorsque l’auteur a repris connaissance, il a ressenti des douleurs atroces et s’est mis à lancer des appels à l’aide. Des habitants d’un village l’ont emmené à l’hôpital municipal, où il a été pris en charge. Son avant-bras n’a jamais été retrouvé et l’on suppose qu’il a été emporté par les deux hommes. L’affaire a été signalée à la police, mais il n’y a pas eu de poursuites