Cour constitutionnelle, 20 mai 2021

20 Mai 2021

Domaine d'action: Autres domaines

Critère de discrimination: Handicap

Arrondissement judiciaire: Bruxelles

Juridiction: Cour Constitutionnelle

L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement. La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Date : 20 mai 2021

Instance : Cour Constitutionnelle

Critère : handicap

Thème :

L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement.

Décision :

La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.C., 20-05-2021, 76/2021

Téléchargements

Cour constitutionnelle, 20 mai 2021
(pdf, 269 KB)

Le traitement de la dysphasie ne sera pas remboursé s'il y a eu un remboursement antérieur pour le traitement de la dyslexie. Un garçon a été diagnostiqué à tort comme souffrant de dyslexie. Par conséquent, le remboursement du traitement de la dysphasie lui a été refusé par la suite. La cour du travail a jugé que cela était discriminatoire et que le traitement de la dysphasie devait quand même être remboursé.

Une femme, en incapacité de travail pour dépression, bénéficie d'un revenu garanti dans le cadre d'une assurance limité à deux ans en cas de maladie psychique. Le tribunal rappelle que la compagnie d'assurance ne peut se fonder sur la liberté contractuelle ou les pratiques courantes dans le secteur des assurances, mais doit respecter les dispositions de la loi antidiscrimination.

Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution.