Cour constitutionnelle, 20 mai 2021
L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement. La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Date : 20 mai 2021
Instance : Cour Constitutionnelle
Critère : handicap
Thème :
L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement.
Décision :
La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.C., 20-05-2021, 76/2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour constitutionnelle, 20 mai 2021
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