Cour constitutionnelle, 20 mai 2021

20 Mai 2021
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Bruxelles

L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement. La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Cour constitutionnelle, 20 mai 2021

Date : 20 mai 2021

Instance : Cour Constitutionnelle

Critère : handicap

Thème :

L’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fait en sorte que seul l’avocat de la personne internée est entendu mais que celle-ci ne peut plus comparaître personnellement.

Décision :

La Cour annule l’article, car si l’objectif est légitime, les moyens pour l’atteindre sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : C.C., 20-05-2021, 76/2021

Téléchargements