Cour constitutionnelle, 26 septembre 2019

26 Septembre 2019
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Orientation sexuelle

Les parties requérantes critiquaient la différence de traitement entre la population homosexuelle ou bisexuelle masculine et le reste de la population concernant le don de sang. La loi du 11 août 2017 interdisait aux hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes de donner leur sang pendant une période de douze mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme.

Cour constitutionnelle, 26 septembre 2019

Date : 26 septembre 2019

Instance : Cour constitutionnelle

Critère : orientation sexuelle

Décision : La Cour constitutionnelle annule une partie de la loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé.