Cour constitutionnelle, 7 juin 2018
Dans le cadre d’un conflit entre un employeur et un travailleur, la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : est-ce-que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ? L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée en comparaison avec n’importe quel autre justiciable qui se rend coupable de la même discrimination.
Date : 7 juin 2018
Instance : Cour constitutionnelle
Critère : état de santé
Décision : il n’est pas question d’une violation du principe d’égalité tel que prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution.
En abrégé : C.C., 7-06-2018, 70/2018
Jurisprudence comparable Cour constitutionnelle, 7 juin 2018
Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 23 novembre 2022
Une femme a été licenciée pendant son absence pour cause de maladie. Selon le tribunal du travail, le licenciement était discriminatoire, d'autant plus que la femme aurait pu reprendre le travail si cela avait pu se faire sous forme de télétravail.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 6 décembre 2022
L'indemnité pour licenciement discriminatoire (six mois de salaire brut) ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif, selon le tribunal du travail. La méconnaissance du principe audi alteram partem est une faute de l'employeur pour laquelle des dommages et intérêts de 3.000 euros sont accordés.
Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 7 décembre 2022
Le licenciement d'une femme - qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 - en raison de problèmes organisationnels était justifié par un but légitime et les moyens de réaliser ce but étaient appropriés et nécessaires.