Cour constitutionnelle, 7 juin 2018

7 Juin 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères

Dans le cadre d’un conflit entre un employeur et un travailleur, la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : est-ce-que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ? L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée en comparaison avec n’importe quel autre justiciable qui se rend coupable de la même discrimination.

Cour constitutionnelle, 7 juin 2018

Date : 7 juin 2018

Instance : Cour constitutionnelle

Critère : état de santé

Décision : il n’est pas question d’une violation du principe d’égalité tel que prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution.

En abrégé : C.C., 7-06-2018, 70/2018