Cour d’appel de Gand, 20 janvier 2011
Un voyageur averti (se déplace seul) voudrait participer à un voyage en groupe en Jordanie. Sa participation est refusée sur base de sa surdité. L’on craint des problèmes de communication avec les autres voyageurs et la population locale, pour la sécurité du voyageur (par exemple en cas d’incendie) et les accommodements raisonnables (un accompagnateur spécifique en plus du guide néerlandophone) sont trop lourds.
Il s’en suit des tentatives de médiation au cours desquels des aménagements tout à fait raisonnable sont proposés, mais sans succès. Le Président du Tribunal de commerce estime, le 29 septembre 2010, qu’il y a bien une infraction à la loi anti discrimination du 10 mai 2007 sur base du handicap du voyageur. Il prononce la cessation, ordonne une astreinte, la publication dans deux journaux, une revue spécialisée ainsi que sur le site de l’agence. La victime reçoit 650 euro à titre de dédommagement forfaitaire.
La Cour suit la décision prise en première instance mais supprime la publication puisque l’affaire a déjà été suffisamment relatée dans la presse et le dédommagement de la victime est porté à 1.300 euro.
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Jurisprudence comparable Cour d’appel de Gand, 20 janvier 2011
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.