Cour d’appel de Liège, 2 novembre 2005
Le tribunal correctionnel de Liège condamna un propriétaire sur base de l’article 2 de la loi antiracisme car le refus de location était motivé par la couleur de la peau et les convictions religieuses de l’épouse. Le tribunal a e.a. tenu compte du témoignage d’un employé de l’agence immobilière.
En degré d’appel la peine a été réduite à une suspension du prononcé vu l’absence d’antécédents judiciaires.
Jurisprudence comparable Cour d'appel de Liège, 2 novembre 2005
Cour d’appel d’Anvers, 9 février 2022
Lors d’un marché hebdomadaire une série de personnes portent des bannières qui montrent des slogans et dessins contre l’Islam. Le juge estime, par décision du 26 mai 2021, que bien que les textes font allusion à une religion il s’agit en fait d’une forme cachée de racisme.
Tribunal de première instance Bruxelles, 18 octobre 2021
Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
Tribunal correctionnel Bruxelles, 29 juin 2021
Sur sa page Facebook, une femme place des messages virulents qui visent la communauté musulmane.