Cour d’appel de Liège, 29 juin 2010
Critère : racisme
Thème :
A l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.
Décision : L’action en cessation est déclarée non fondée car non seulement l’enregistrement de la conversation était faite à l’insu du bailleur, mais de plus la conversation et les questions posées étaient orientées. Or rien dans le dialogue ne permet de prouver une attitude discriminatoire dans le chef du bailleur. La Cour d’Appel de Liège confirme dès lors la décision rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Neufchâteau le 3 mars 2009.
En abrégé : Liège, 29-06-2010