Cour d’Appel Liège, 28 juin 2018

28 Juin 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Liège
Juridiction: Cour d’appel

Un médecin d’origine libanaise qui vit en Belgique a un différend avec le fisc. La déduction d’une rente alimentaire qu’il verse à des membres de sa famille vivant à l’étranger est en cause. Il prétend que l’agent du fisc a, lors d’un entretien, fait preuve d’une attitude discriminatoire à son égard. Il n’obtient pas gain de cause devant le tribunal correctionnel de Liège dd. 31 octobre 2017 et introduit appel.

Cour d’Appel Liège, 28 juin 2018

Date : 28 juin 2018

Instance : Cour d’Appel Liège

Critère : racisme

Décision :

La Cour d’Appel confirme le jugement précité.

Unia n'était pas partie à la cause. 

En abrégé : Liège, 28-06-2018

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