Cour d’appel de Mons, 23 octobre 2018

23 Octobre 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Hainaut
Juridiction: Cour d’appel

Un homme réserve une chambre d’hôtel en signalant que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel répond qu’il ne pourra accueillir le couple et leur chien dans de bonnes conditions. La réservation est annulée, le couple passera la nuit ailleurs, mais s’adresse à Unia.

Cour d’appel de Mons, 23 octobre 2018

La direction a, entre temps, donné des instructions au personnel au sujet des chiens d’assistance. Dès lors, le tribunal estime, par jugement du 2 octobre 2016, qu’il n’y a plus de risque de récidive et déclare l’action non fondée.

Date : 23 octobre 2018

Instance : Cour d’appel Mons

Critère : handicap

Décision : la Cour estime qu’il y a bien eu discrimination directe et indirecte, mais élimine également le risque de récidive et considère l’appel non fondé. Cependant, la victime est indemnisée.

En abrégé : Mons, 23-10-2018

Téléchargements