Cour de Cassation, 6 mars 2012

6 Mars 2012
Domaine d'action: Internet
Critère de discrimination: Tous les critères
Juridiction: Cour de Cassation

Le délit de presse requiert un texte, contenant une opinion punissable, qui est multiplié par une presse ou un procédé semblable. La diffusion digitale forme un tel procédé semblable.

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