Cour du travail d’Anvers, 28 janvier 2021
Un délégué syndical refuse de travailler dans un hangar où, à plusieurs reprises, des problèmes avec de l’amiante ont été rencontrés. Par jugement du 26 juin 2019 le tribunal du travail a estimé que l’employeur n'a pas respecté les conditions pour le préavis pour motif grave. Il est donc bien question d’un préavis abusif et la conviction syndicale du travailleur a joué un rôle.
Date : 28 janvier 2021
Instance : Cour du travail d'Anvers
Critère : conviction syndicale
Décision :
La Cour du travail confirme le jugement du. 26 juin 2019 du tribunal du travail d’Anvers, section Anvers, dans toutes ses dispositions.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : CT.Anvers, 28-01-2021
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Jurisprudence comparable Cour du travail d'Anvers, 28 janvier 2021
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Cour du travail de Mons, 21 octobre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Tribunal du travail de Louvain, 5 août 2021 (2)
Suite à un licenciement, un délégué syndical réclame, au-delà de son indemnité spécifique pour préavis comme prévu par la loi de 1991, une indemnité supplémentaire pour cause de discrimination. Un membre du syndicat se joint à l’action sur base du même critère.