Cour du travail Bruxelles, 15 mai 2015
Critère : Âge
Thème : Par son arrêt intermédiaire du 5 septembre 2014, la cour avait déjà estimé qu’il était bien question de discrimination car l’offre de formation dans le secteur aérien avait été tardive. Entretemps la formation a été entreprise, mais la partie adverse estime que réclamer l’indemnité forfaitaire, c’est à dire six mois de salaire, constituait un abus de droit.
Décision : La réparation du dommage en nature ou sous forme de dédommagement financier appartient au juge du fond. L’indemnité forfaitaire est propre à la procédure comme en référé introduite par la législation anti-discrimination et ne forme dès lors pas un abus de droit.
En abrégé : C.T. Bxl., 15-05-2015
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Jurisprudence comparable Cour du travail Bruxelles, 15 mai 2015
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