Cour du Travail Bruxelles, 17 janvier 2017
Une dame travaille auprès d’une asbl comme employée et devient coordinatrice en 2008. Dans le courant de 2010 elle est absente pendant plus de trois mois pour maladie, en 2011 elle attend un bébé et en 2012 elle souffre d’un burn-out. Elle conteste son préavis et obtient gain de cause auprès du tribunal du travail de Bruxelles. Dans les conclusions en degré d’appel l’argument ‘discrimination’ apparaît.
Critère : état de santé
Date : 17 janvier 2017
Instance : Cour du Travail Bruxelles
Décision :
La Cour du Travail estime qu’il n’y a pas de discrimination sur base de l’état de santé puisque la personne en question avait déjà émis le souhait de retravailler comme employée et non plus comme coordinatrice. Il ne peut être question de l’application du critère handicap puisqu’il s’agit d’une maladie dont la guérison est en vue.
En abrégé : C.T.Bxl., 17-01-2017
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du Travail Bruxelles, 17 janvier 2017
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 10 octobre 2023
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 11 décembre 2023
Une femme travaillant comme chauffeur de bus dans une société de transport public s'est vu refuser le poste de "coach éco-conduite" parce qu'elle avait été absente pendant une longue période pour cause de maladie. Le tribunal du travail a jugé qu’elle avait été discriminée en raison de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 décembre 2023
Une conseillère de vente a été licenciée pendant une période d'absence pour cause de maladie. Son absence a eu un impact sur le chiffre d'affaires du magasin. Dans ce jugement, le tribunal du travail a estimé que le licenciement était discriminatoire, en indiquant notamment que des solutions appropriées n'avaient pas été recherchées pour remédier à l'absence de la conseillère de vente.