Cour du Travail Bruxelles, 17 novembre 2015
Critère : État de santé
Thème : Un homme est engagé comme collaborateur d’une succursale d’une grande surface. Il s’agit d’un emploi polyvalent qui comprend des tâches physiques lourdes. Après 16 années il a de graves problèmes cardiaques qui ont comme conséquence qu’il ne peut travailler que deux jours par semaine à la caisse. Ces deux journées sont déplacées vers des moments où le magasin est moins fréquenté et ses collègues n’apprécient pas qu’il ne puisse les aider dans des tâches plus lourdes. L’homme va devant le tribunal du travail pour réclamer la rupture de son contrat de travail et il se plaint également de harcèlement. Le 1er décembre 2014 son action est jugée non fondée.
Décision : La Cour estime qu’il y a trop peu d’éléments pour prononcer la rupture du contrat de travail à charge de l’employeur. Cet aspect de l’action est donc non fondé. Par contre il est bien question de harcèlement et de discrimination et de ce fait il peut prétendre à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.
En abrégé : C.T. Bruxelles, 17-11-2015.
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