Cour du travail de Bruxelles, 18 janvier 2018
Une institutrice maternelle est atteinte de dysphonie. Elle ne peut donc plus utiliser sa voix pour donner cours. Le médecin du travail recommande un travail impliquant une moins grande utilisation de ses cordes vocales. Son employeur lui propose plusieurs emplois au sein de la commune, mais ils ne correspondent pas aux attentes de la requérante.
Date : 18 janvier 2018
Instance : Cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
La Cour estime que:
- les faits permettant de présumer le harcèlement moral ne sont pas établis,
- la commune a satisfait à son obligation de proposer des aménagements raisonnables,
- l’usage intensif de la voix constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant la distinction directe.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-01-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 18 janvier 2018
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.