Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016
Le médecin-conseil refuse de reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant puisque ce dernier a atteint l’âge de la pension. L’indépendant estime qu’il y a une discrimination entre ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension et ceux qui continue à travailler au-delà de cet âge et donc à cotiser.
Critère : âge
Date : 18 novembre 2016
Instance : Cour du travail Bruxelles
Décision : La Cour estime que la distinction est parfaitement justifiée.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-11-2016
Jurisprudence comparable Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 juin 2023
Le simple fait qu’un homme avait 53 ans au moment de son licenciement ne permet pas de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.
Tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, 2 août 2023
Le critère de sélection digital native implique de façon inhérente une discrimination fondée sur l'âge, basée sur des préjugés et des stéréotypes en matière de communication digitale à l'encontre des travailleurs plus âgés.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 5 septembre 2023
Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 65 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Le licenciement était objectivement justifié par un objectif légitime et les moyens d'atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.