Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016

18 Novembre 2016
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Âge
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Le médecin-conseil refuse de reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant puisque ce dernier a atteint l’âge de la pension. L’indépendant estime qu’il y a une discrimination entre ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension et ceux qui continue à travailler au-delà de cet âge et donc à cotiser.

Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016

Critère : âge

Date : 18 novembre 2016

Instance : Cour du travail Bruxelles

Décision : La Cour estime que la distinction est parfaitement justifiée.

En abrégé : C.T.Bxl., 18-11-2016