Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016
Le médecin-conseil refuse de reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant puisque ce dernier a atteint l’âge de la pension. L’indépendant estime qu’il y a une discrimination entre ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension et ceux qui continue à travailler au-delà de cet âge et donc à cotiser.
Critère : âge
Date : 18 novembre 2016
Instance : Cour du travail Bruxelles
Décision : La Cour estime que la distinction est parfaitement justifiée.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-11-2016
Jurisprudence comparable Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.