Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016
Le médecin-conseil refuse de reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant puisque ce dernier a atteint l’âge de la pension. L’indépendant estime qu’il y a une discrimination entre ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension et ceux qui continue à travailler au-delà de cet âge et donc à cotiser.
Critère : âge
Date : 18 novembre 2016
Instance : Cour du travail Bruxelles
Décision : La Cour estime que la distinction est parfaitement justifiée.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-11-2016
Jurisprudence comparable Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 31 janvier 2023
Le tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, a accordé dans un jugement du 19 février 2019 une indemnisation de 650 euros à une femme qui n’avait pas été embauchée en raison de son âge. Ce faisant, le tribunal de travail a mal appliqué la loi antidiscrimination.
Conseil d’État, 27 octobre 2022
Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.
Cour du travail de Bruxelles, 4 janvier 2022
Un homme âgé de 59 ans est licencié et invoque e.a. une discrimination fondée sur l’âge.