Cour du travail Bruxelles, 18 novembre 2016
Le médecin-conseil refuse de reconnaître l’incapacité de travail d’un indépendant puisque ce dernier a atteint l’âge de la pension. L’indépendant estime qu’il y a une discrimination entre ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension et ceux qui continue à travailler au-delà de cet âge et donc à cotiser.

Critère : âge
Date : 18 novembre 2016
Instance : Cour du travail Bruxelles
Décision : La Cour estime que la distinction est parfaitement justifiée.
En abrégé : C.T.Bxl., 18-11-2016