Cour du Travail Bruxelles, 25 septembre 2017
Une personne travaille depuis longtemps comme chauffeur de bus. Suite à une restructuration, l’employeur ne garde que les travailleurs à temps partiel tout en prenant en compte leur ancienneté. Il est d’accord de travailler comme bagagiste, mais à cause de problèmes de santé, il sera finalement licencié pour force majeure.
Date : 25 septembre 2017
Instance : Cour du Travail Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
La Cour exclut l’application de la législation antidiscrimination, car une bonne condition physique est une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Même si l’on considère la personne comme ayant un handicap, onne peut considérer qu’il s’agit d’un refus d’aménagement raisonnable étant donné qu’il était impossible de lui proposer un emploi comme chauffeur suite à la restructuration effectuée.
Abrégé : C.T. Bxl., 25-09-2017
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