Cour du travail de Bruxelles, 18 février 2020
Une vendeuse est licenciée suite à ses absences pour cause de maladie. L’employeur invoque des difficultés d’organisation du travail et qu’il devait à chaque fois la remplacer pour pallier ses absences.
Date : 18 février 2020
Instance : Cour du travail de Bruxelles
Critère : état de santé
Décision :
La Cour du travail fait une analyse approfondie de la notion ‘état de santé’ et constate que les remplacements font partie du système appliqué puisqu’elles ont lieu même à des moments où la vendeuse n’est pas en absence pour cause de maladie. Il est donc bien question de discrimination.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : CT.Bxl., 18-02-2020
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 18 février 2020
Tribunal du travail de Bruxelles, 17 février 2022
Tribunal du travail Louvain, 5 août 2021
Une infirmière en chef est encore en période de revalidation lorsqu’elle entame un nouvel emploi dans une maison de soins. Régulièrement elle prévient très tard son employeur d’une absence le jour même. Elle est licenciée et conteste son licenciement sur base du handicap et de son état de santé.