Cour du travail de Bruxelles, 18 février 2021
Une vendeuse est régulièrement absente en raison de son état de santé une vendeuse. Elle est licenciée au motif que ses absences mettent en péril la bonne organisation de l’entreprise mais la cour du travail estime qu’il y a discrimination.
Date : 18 février 2020
Instance : Cour du travail Bruxelles
Critère : état de santé
Thème :
Une vendeuse est régulièrement absente en raison de son état de santé. Elle est finalement licenciée car les absences mettent en péril la bonne organisation de l’entreprise.
Décision :
Après une analyse approfondie de la notion ‘état de santé’ et le constat qu’il y avait déjà du renfort bien avant que la vendeuse ne soit malade, la Cour du travail décide qu’il est bien question de discrimination.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : CT.Bxl., 18-02-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 18 février 2021
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