Cour du travail de Bruxelles, 18 février 2021

18 Février 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Une vendeuse est régulièrement absente en raison de son état de santé une vendeuse. Elle est licenciée au motif que ses absences mettent en péril la bonne organisation de l’entreprise mais la cour du travail estime qu’il y a discrimination.

Cour du travail de Bruxelles, 18 février 2021

Date : 18 février 2020

Instance : Cour du travail Bruxelles

Critère : état de santé

Thème :

Une vendeuse est régulièrement absente en raison de son état de santé. Elle est finalement licenciée car les absences mettent en péril la bonne organisation de l’entreprise.

Décision :

Après une analyse approfondie de la notion ‘état de santé’ et le constat qu’il y avait déjà du renfort bien avant que la vendeuse ne soit malade, la Cour du travail décide qu’il est bien question de discrimination.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : CT.Bxl., 18-02-2020

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