Cour du travail de Bruxelles, 20 septembre 2019
Un travailleur est victime d’un accident du travail. Dans un premier temps, il est en incapacité temporaire et ensuite en incapacité complète jusqu’à la fin de son contrat de travail. Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail de Bruxelles déclare sa demande non fondée.
Date: 20 septembre 2019
Instance: Cour du travail de Bruxelles
Critère: handicap
Décision :
La Cour du travail réforme le jugement et décide qu’il est bien question d’un handicap au sens de la Convention ONU et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il ressort de l’échange de courriels entre parties qu’il y a bien eu une demande d’aménagements raisonnables qui n’a jamais reçu de suite.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Bxl., 20-09-2019
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Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 20 septembre 2019
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.