Cour du travail de Bruxelles, 22 mars 2018

22 Mars 2018
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour du travail

Un délégué syndical est licencié juste avant l’âge de la pension. Il estime que la règle de protection due à son statut doit s’appliquer pour le calcul de son indemnité de préavis. Le tribunal du travail de Bruxelles, par jugement du 21 février 2017, déclare sa position fondée.

Date : 22 mars 2018

Instance : Cour du travail de Bruxelles

Critère : conviction syndicale

Décision :

La Cour du travail confirme le jugement rendu en première instance et le pourvoi en Cassation introduit contre l’arrêt est rejeté (arrêt du 14 décembre 2020).

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : CT.Bxl., 22-03-2018