Cour du travail de Bruxelles, 22 mars 2018
Un délégué syndical est licencié juste avant l’âge de la pension. Il estime que la règle de protection due à son statut doit s’appliquer pour le calcul de son indemnité de préavis. Le tribunal du travail de Bruxelles, par jugement du 21 février 2017, déclare sa position fondée.
Date : 22 mars 2018
Instance : Cour du travail de Bruxelles
Critère : conviction syndicale
Décision :
La Cour du travail confirme le jugement rendu en première instance et le pourvoi en Cassation introduit contre l’arrêt est rejeté (arrêt du 14 décembre 2020).
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : CT.Bxl., 22-03-2018
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