Cour du travail de Bruxelles, 28 janvier 2019
Un travailleur, ayant un problème à la main, est engagé pour travailler dans un certain département d'une entreprise. La quantité de travail au sein de ce département diminue et les plus jeunes sont mutés vers un autre département. Au sein de ce dernier, son handicap nécessite un aménagement raisonnable. Un tel poste lui est proposé mais dès le lendemain il est en incapacité de travail. Il finit par être licencié.
Date: 28 janvier 2019
Instance: Cour du travail Bruxelles
Critère: handicap
Décision :
On ne peut parler de refus d’aménagement raisonnable car le transfert vers un autre département qui aurait pu lui être défavorable est fondé sur l’âge et non sur son handicap. De plus, au moins un poste adapté lui a été proposé.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.T.Bxl., 28-01-2019
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Jurisprudence comparable Cour du travail de Bruxelles, 28 janvier 2019
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 17 janvier 2023
Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juillet 2023
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.